Traduction de «sont-elles appliquées différemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont-elles appliquées différemment au Canada et aux États-Unis?
Are warranties being administered differently in Canada as compared with the U.S.?

Par conséquent, une politique horizontale est appliquée différemment en fonction du secteur.
Thus a horizontal policy is applied differently, according to the sector.

De ce fait, les règles relatives aux mêmes catégories de travailleurs sont appliquées différemment d'un pays de l'UE à l'autre.
As a consequence, the rules applying to the same categories of workers are being applied in different ways across the EU.

Échange d'informations sur les voitures: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Information sharing on cars: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Un accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Access to car registration data: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

À quel point étaient-elles souples et étaient-elles appliquées différemment selon la région?
How flexible were they and were they applied differently across the country?

Aujourd’hui, cette exception est appliquée différemment selon les pays de l’UE et n’autorise pas toujours l’utilisation de contenus protégés dans des cours en ligne ou dans des activités d’enseignement qui s’appuient sur le numérique dans les salles de classe.
Today this is implemented differently across the EU and does not always enable the use of protected content in online courses or in digitally-supported teaching activities in classrooms.

Si elles doivent être changées ou appliquées différemment, c'est à nous, ainsi qu'au Président, qu'il incombe de prendre les mesures qui s'imposent.
If the rules need to be changed or enforced in a different fashion, it is our responsibility to see that is done, as well as the Speaker's. The tools are there to do this and we will use them.

Ces mesures peuvent restreindre l'accès aux marchés de bien des façons, non seulement dans la mesure où elles sont appliquées différemment selon qu'il s'agit d'une entreprise étrangère ou d'une entreprise nationale, mais également si leur application n'est pas transparente.
These measures can reduce market access in many ways, not only by being applied differently to a foreign firm than they are to a domestic one, but also by not being applied in a transparent manner.

Se peut-il que certaines choses ne soient pas nouvelles et novatrices, mais qu'elles soient appliquées différemment dans des circonstances différentes?
Could it be that there are some things that are not new and innovative but are applied differently in different circumstances?