Vertaling van "songeons aux déclarations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration favorable au déclarant | déclaration intéressée
self-serving statement

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

déclaration relative aux incidences sur l'environnement
environmental impact statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement canadien a clairement et publiquement adhéré aux mêmes principes et a souscrit à de nombreux accords juridiques internationaux et régionaux qui reprennent ces principes à leur compte. Songeons, par exemple, à la Charte des Nations Unies, qui inclut la déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant et la plate-forme d'action de 1995 sur l'égalité des sexes.
The Canadian government has clearly and publicly espoused the exact same beliefs, and has become a member of many international and regional legal agreements saying precisely that—for example, the United Nations bill of rights, which includes the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant of Civil and Political Rights, the International Covenant of Economic, Social and Cultural Rights, as well as the 1984 Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the 1989 convention on the rights of the child, and the 1995 platform of action on gender equity.

Lorsque nous parlons d'infraction ou de délit en vertu du projet de loi, nous songeons surtout aux infractions dont il est question aux articles 33 et 34, mais principalement à l'article 33, portant sur les déclarations fausses ou trompeuses.
What we are talking about as an infraction or an offence under this bill is the offence that is mentioned in clause 33 and 34, but mainly clause 33, which is the false declaration.

Bon nombre prétendent, et ce n'est pas moi qui vais les contredire, que le gouvernement a agi selon un plan prédéterminé depuis le début du conflit; songeons aux déclarations du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au sujet de l'adoption d'une loi et des mesures qu'il entendait prendre, à ses déclarations selon lesquelles il veillerait à ce que le STTP porte l'odieux d'une grève, aux retards dans les négociations attribuables au gouvernement, retards qui semblent avoir entraîné le report de la grève apparemment inévitable jusqu'à la période de Noël, et enfin au dépôt d'un projet de loi intentionnellement mesquin.
It would appear, many claim, and I would not dispute them, that the government has been proceeding on a predetermined agenda since this dispute began; between statements made by the Minister of Public Works and Government Services regarding the legislation and the actions he would take and in stating that he would ensure that CUPW takes the blame for any strike, through government controlled delays in the negotiations which caused the seemingly inevitable strike being delayed until the Christmas mailing season was upon us, to the latest item of an intentionally meanspirited piece of legislation.

Il doit faire en sorte que les services et les programmes qui répondent aux besoins de la population et qui sont reconnus dans la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies demeurent dans le domaine public et ne soient ni privatisés ni supprimés. Nous songeons notamment au programme d'assurance- maladie.
We have to assure that services and programs that meet the needs of the people, as recognized under the UN Declaration of Human Hights and the Canadian Charter of Rights and Freedom, remain in the public domain and not be privatized or eliminated, such as our medicare program.