Traduction de «son éventuelle libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

fiducie au profit éventuel de son auteur
resulting trust

Séance solennelle pour célébrer la Semaine de solidarité avec le peuple namibien et son mouvement de libération
Solemn Meeting to Commemorate the Week of Solidarity with the People of Namibia and their Liberation Movement

Journée de solidarité avec le peuple namibien et son mouvement de libération, la SWAPO
Day of Solidarity with the People of Namibia and Their Liberation Movement, the South West Africa People's Organization

Guide d'information concernant la Loi sur la libération conditionnelle et son règlement d'application
Guide to the Parole Act and Regulations

parti libéral
Liberal Party [ Liberals(ECLAS) ]

Organisation de libération de la Palestine [ OLP ]
Palestine Liberation Organisation [ Palestine Liberation Organization | PLO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition dite « de la dernière chance »(5) est la seule exception qui permet de passer outre au délai préalable à la libération conditionnelle de 25 ans dans le cas des personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré, et de 15 à 25 ans dans le cas de celles condamnées pour meurtre au deuxième degré. Au cours des années qui ont suivi son adoption en 1976, la disposition « de la dernière chance » a été modifiée à diverses reprises. À l’heure actuelle, les critères qui président à l’éventuelle libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité sont les suivants :
One exception to the 25-year parole ineligibility period for first-degree murder or to a 15- to 25-year parole ineligibility period for second-degree murder is the so-called “faint hope clause” (5) During the years following its initial introduction in 1976, the “faint hope” provision underwent a number of amendments, so that now the criteria for the possible release on parole of someone serving a life sentence are as follows:

Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.
In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.

Les calendriers, les durées et les cycles de renouvellement doivent tenir compte de la nécessité d’instaurer un climat d’investissement prévisible, de la possibilité effective de libérer d'éventuelles nouvelles bandes de radiofréquences harmonisées pour les communications à haut débit sans fil et de la période d’amortissement des investissements correspondants dans des conditions concurrentielles.
The timetables, durations and renewal cycles shall take account of the need for a predictable investment environment, the effective possibility to release any relevant new radio spectrum bands harmonised for wireless broadband communications and of the period for amortisation of related investments under competitive conditions.

- le temps écoulé depuis la commission des infractions et le comportement de la personne concernée ( N.B.: sa bonne conduite en prison et son éventuelle libération conditionnelle pourraient également être prises en considération ).
- time elapsed since acts committed and behaviour of the person concerned (NB: also good behaviour in prison and possible release on parole could be taken into account).

Les morceaux de bois de chêne ne doivent pas libérer de substances dans des concentrations qui pourraient induire d’éventuels risques pour la santé.
The pieces of oak wood may not release any substances in concentrations which may be harmful to health.

Une réglementation éventuelle au niveau de l'Union européenne, qui aurait pour objet la reconnaissance mutuelle, par les Etats membres, des sanctions privatives de liberté, y compris celles statuant un sursis ou une libération conditionnelle ainsi que les peines alternatives, devrait aborder les aspects suivants.
If the European Union enacted rules governing mutual recognition by the Member States of custodial penalties, including suspended sentences and early release and alternative sanctions, they would have to cover the following aspects:

Durant les années qui ont suivi son adoption initiale, en 1976, la « disposition de la dernière chance » a été modifiée à diverses reprises. À l’heure actuelle, les critères qui président à l’éventuelle libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité sont les suivants :
During the years following its initial introduction in 1976, the “faint hope” provision underwent a number of amendments, so that now the criteria for the possible release on parole of someone serving a life sentence are as follows:

Au cours des années qui ont suivi son adoption en 1976, la disposition « de la dernière chance » a été modifiée à diverses reprises. À l’heure actuelle, les critères qui président à l’éventuelle libération conditionnelle d’un condamné à perpétuité sont les suivants :
6 During the years following its initial introduction in 1976, the “faint hope” provision underwent a number of amendments, so that now the criteria for the possible release on parole of someone serving a life sentence are as follows:

La clause de libération "erga omnes" ne préjuge pas des conditions éventuelles de réciprocité dansles domaines de l'établissement, de la prestation de services et d'admission de titres étrangers sur le marché national.
The corresponding clause does not prejudice the application of any conditions of reciprocity with regard to establishment, supply of services and the admission of foreign securities on the domestic market.