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Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Devant de corniche
Devant de gouttiere
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directeur d'établissement d'enseignement supérieur
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement supérieur
Immigrant devant être autorisé à exercer sa profession
Immigrant devant être autorisé à exercer son métier
Immigrant devant être inscrit pour exercer son métier
Président d'université
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Revetement de gouttiere
établissement du budget communautaire
établissement du budget de l'UE
établissement du budget de l'Union européenne

Vertaling van "son établissement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]

immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]


devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere

cornice


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions


établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]


immigrant devant être inscrit ou autorisé à exercer sa profession ou son métier

immigrant requiring registration or licensing


Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant la Foreign Policy Association: «La campagne d'interdiction des mines terrestres et son contexte»

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Foreign Policy Association: The landmines campaign in context
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) l'entreprise ou l'établissement devant être transféré n'exploite qu'un seul navire de mer".

(b) the undertaking or business to be transferred operates only one seagoing vessel’.


pour définir les types d'établissements devant faire l'objet d'inspections zoosanitaires.

(b) determining the types of establishments to be subject to animal health visits.


2. Une action relative à de tels dommages est formée contre l'État membre contractant dans lequel le requérant a son domicile ou son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement, devant l'autorité compétente de cet État membre contractant.

2. An action for such damages shall be brought against the Contracting Member State where the claimant has its residence or principal place of business or, in the absence of residence or principal place of business, place of business, before the competent authority of that Contracting Member State.


s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation;

as regards a dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment, in the courts for the place where the branch, agency or other establishment is situated;


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5. s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation;

5. as regards a dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment, in the courts for the place where the branch, agency or other establishment is situated;


le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions ...[+++]

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;


5. s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

5. as regards a dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment, in the courts for the place in which the branch, agency or other establishment is situated;


s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

as regards a dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment, in the courts for the place in which the branch, agency or other establishment is situated;


5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

5. as regards a dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment, in the courts for the place in which the branch, agency or other establishment is situated;


19. invite la Commission à veiller à garantir dans toute nouvelle proposition de réglementation du commerce électronique un juste équilibre entre les intérêts des industries concernées et les intérêts des consommateurs, et à attacher une attention toute particulière aux besoins des personnes souffrant de handicaps, les bibliothèques et autres établissements devant être librement accessibles au public;

19. Calls on the Commission to ensure that in making any further proposals for the regulation of electronic commerce, it seeks to guarantee an equitable balance between the interests of the industries concerned and those of consumers; particular attention should be paid to the needs of people with disabilities, and libraries and others making free access available to the public;


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