Vertaling van "son élimination exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

graphic d'élimination | pyélographie d'élimination | urographie d'élimination
infusion urography

Code de sécurité - Exigences relatives à l'équipement à rayons X industriels, son utilisation et son installation
Safety code requirements for non-medical x-ray equipment, use, and installation

exigence relative à l'élimination de l'arriéré
requirement of the backlog clearance

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. demande à la Commission de recueillir et de présenter des données quantifiant l'impact des diverses exigences qui demeurent et dont l'élimination améliorerait le fonctionnement du marché unique des services; demande à la Commission de concentrer ses actions ciblées sur l'élimination des exigences dont la suppression apporterait le plus haut niveau de valeur ajoutée au fonctionnement du marché unique des services, dans le strict respect de l'article 1 de la directive sur les services; invite en outre la Commission à centrer son action sur les secteurs et les professions qui présentent un potentiel de croissance élevé pour la prestation transfrontalière de services;
26. Calls on the Commission to collect and present data quantifying the impact of the various remaining requirements which, if removed, would improve the functioning of the Single Market for services; calls on the Commission to prioritise its targeted actions on removing those requirements which would bring the highest level of added value to the functioning of the Single Market in services in full compliance with Article 1 of the Services Directive; calls on the Commission, furthermore, to focus its action on the sectors and professions with a high growth potential for the cross-border provision of services;

Son élimination exige une approche combinant des mesures préventives, la criminalisation du trafic par une législation appropriée, et la protection et l'aide aux victimes[11].
Its elimination requires a combination of preventive measures, criminalisation of trafficking through adequate legislation, and protection and assistance to victims[11].

Cette suppression est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'établissement et à l'exportation des services ainsi que les distorsions de concurrence substantielles qui en résultent. D'autres obstacles transfrontaliers à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes sont soumis à l'application de principe de reconnaissance mutuelle des législation nationales. Les exigences nationales qui sont soumises à la reconnaissance mutuelle ne couvrent que celles relatives à l'utilisation des promotions des ventes ou des références à celles-ci figurant dans les communications commerciales et non les exigences générales en matière de publicité, comme celles relatives à la santé, à la moralité, à la publicité de certains biens et services, ni les exigences relatives à d'autres pratiques commerciales.
This removal is necessary to eliminate the barriers to establishment and the export of services as well as the substantial distortions of competition that they give rise to; other cross-border barriers to the use and commercial communication of sales promotions are submitted to the application of the principle of mutual recognition of national legislation; requirements at national level which are subject to mutual recognition cover only those relating to the use of sales promotions or references to them in commercial communications and not general requirements on advertising such as those relating to health and ethical claims and advertising for certain products and services, nor requirements relating to other marketing practices.

Il définit en ouvre les procédures et les exigences applicables à tous les mouvements transfrontières de déchets destinés à être valorisés ou éliminés. Pour les transferts à l'intérieur de l'UE, les exigences visent essentiellement à appliquer les principes de proximité et d'autosuffisance aux déchets destinés à l'élimination, un régime plus souple étant prévu pour les déchets destinés à être valorisés.
In essence, for shipments within the EU area, the requirements are intended to apply the proximity and self-sufficiency principles to waste destined for disposal, while allowing a more liberal regime for wastes destined for recovery.

Cette suppression est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'établissement et à l'exportation des services ainsi que les distorsions de concurrence substantielles qui en résultent. D'autres obstacles transfrontaliers à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes sont soumis à l'application de principe de reconnaissance mutuelle des législation nationales. Les exigences nationales qui sont soumises à la reconnaissance mutuelle ne couvrent que celles relatives à l'utilisation des promotions des ventes ou des références à celles‑ci figurant dans les communications commerciales et non les exigences générales en matière de publicité, comme celles relatives à la santé, à la moralité, à la publicité de certains biens et services, ni les exigences relatives à d'autres pratiques commerciales.
This removal is necessary to eliminate the barriers to establishment and the export of services as well as the substantial distortions of competition that they give rise to; other cross-border barriers to the use and commercial communication of sales promotions are submitted to the application of the principle of mutual recognition of national legislation; requirements at national level which are subject to mutual recognition cover only those relating to the use of sales promotions or references to them in commercial communications and not general requirements on advertising such as those relating to health and ethical claims, advertising for certain products and services, nor requirements relating to other marketing practices.

2. Les importations de produits sanguins destinés à l'industrie pharmaceutique sont subordonnées à la présentation du certificat sanitaire prévu à l'article 10 paragraphe 2 point b), attestant le respect des dispositions concernant l'identité des matières concernées, leur emballage, les conditions de transport, d'entreposage, de manipulation et de transformation, ainsi que celles relatives à l'élimination de l'emballage, du conditionnement et des résidus de la transformation, afin d'éliminer tout danger pour la santé publique et la santé des animaux, et ce sans préjudice des exigences prévues par la directive 72/462/CEE, qui restent applicables aux importations destinées à la consommation humaine.
2. Imports of blood products intended for the pharmaceutical industry are subject to the production of a health certificate provided for in Article 10 (2) (c) certifying compliance with the provisions on the identity of the materials concerned, their packaging, transport conditions, storage, handling and processing, as well as the provisions regarding the disposal of the wrapping, the packaging and the residues of processing so as to preclude any danger to public health or animal health, without prejudice to imports for human consumption which are still subject to the requirements of Directive 72/462/EEC.

considérant que la présente directive visant l'élimination des entraves techniques en matière de rendement des chaudières doit suivre la nouvelle approche établie par la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (9) qui prévoit notamment que l'harmonisation législative sera limitée à l'adoption, par des directives fondées sur l'article 100 du traité CEE, des exigences essentielles auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché et que «ces exigences essentielles seront rédigées de façon suffisamment précise de manière à pouvoir constituer . des obligations sanctionnables» et « . à permettre aux organismes de certification de certifier conformes les produits directement au vu de ces exigences en l'absence de normes»;
Whereas this Directive, which is aimed at eliminating technical barriers with regard to boiler efficiency, must follow the new approach established by the Council resolution of 7 May 1985 (9) which specifically lays down that legislative harmonization is limited to the adoption, by means of directives based on Article 100 of the EEC Treaty, of the essential requirements with which products put on the market must conform and that 'these essential requirements shall be worded precisely enough in order to create legally binding obligations which can be enforced and to enable the certification bodies to certify products as being in conformity, having regard to those requirements in the absence of standards';

considéránt que, pour éliminer ces disparités, il est urgent, dans un premier temps, d'établir une série d'exigences permettant à toutes les parties intéressées de vérifier si les mesures nationales ne constituent pas des restrictions quantitatives aux importations ou exportations, ou des mesures d'effet équivalent; que, toutefois, ces exigences n'affectent pas la politique des États membres qui se fonde principalement sur la libre concurrence pour déterminer les prix des médicaments; que ces exigences n'affectent pas non plus les politiques nationales en matière de fixation des prix et d'instauration des systèmes de sécurité sociale, sauf dans la mesure où cela est nécessaire aux fins dela transparence au sens de la présente directive;
Whereas, as a first step towards the removal of these disparites, it is urgently necessary to lay down a series of requirements intended to ensure that all concerned can verify that the national measures do not constitute quantatative restrictions on imports or exports or measures having equivalent effect thereto; whereas, however, these requirements do not effect the policies of those Member States which rely primarily upon free competition to determine the price of medicinal products; whereas these requirements also do not affect national policies on price setting and on the determination of social security schemes, except as far as it is necessary to attain transparency within the meaning of this Directive;