Vertaling van "son élaboration prendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...
the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

élaborer des procédures opératoires standard dans la filière alimentaire | élaborer des modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | élaborer des procédures opérationnelles standardisées dans la filière alimentaire
create food manufacturing standards | developping standard operating procedures in the food chain | develop standard operating procedures in the food chain | establish food manufacturing standards

participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire
assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain

élaboration à un laitier | élaboration sous laitier noir | élaboration sous laitier oxydant | procédé à une scorie
single slag process

la couverture prendra effet
cover will take effect

concevoir un dossier de presse pour les médias | élaborer une pochette d’informations pour les médias | concevoir une trousse-information pour les médias | élaborer un dossier de presse pour les médias
design media press kit | prepare and release press kit for media | design media kit for press | design press kit for media

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission élabore un rapport avant la fin de 2012, dans lequel elle prendra notamment en compte l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.
The Commission shall produce a report by the end of 2012, in particular taking into account the experience gained with the implementation of the reform.

Au cours de ce réexamen, la Commission européenne prendra en considération les rapports sur les lacunes réglementaires élaborés dans différents États membres.
In the course of this exercise, the EC will take account of reports on regulatory gaps produced in various Member States.

Pour permettre la transposition de la législation en droit national et laisser aux sociétés cotées le temps de s'adapter au nouveau corps de règles, la Commission limitera la durée de cette période de transition, qui prendra effet à compter de la mise en oeuvre de la proposition législative initiale, de sorte qu'à partir de 2005 au plus tard, toutes les sociétés cotées élaborent leurs comptes consolidés conformément aux normes IAS.
The Commission will limit the duration of that transition period, which will begin from the date of implementation of the initial legislative proposal so that, at the latest, from 2005 onwards all listed EU companies will be preparing IAS consolidated accounts.

Elle prendra les mesures nécessaires, en collaboration avec le secteur du bâtiment, pour élaborer une stratégie de déploiement des technologies passives dans les maisons à très faible consommation énergétique ou habitations passives, en vue de faire de telles maisons la norme de la construction neuve à moyen terme, à mesure que les technologies appropriées apparaîtront dans le commerce.
It will take the necessary steps, in collaboration with the building sector, to develop a deployment strategy for very low energy or passive houses, with a view to moving towards this type of houses as a standard in new construction in the medium term, as the appropriate technologies become commercially available.

La Commission prendra comme point de départ le débat qui a été ouvert par le livre vert sur la future politique maritime de l’Union européenne[17] afin d’élaborer une stratégie du transport maritime intégrée autour d’un «espace maritime européen commun».
The Commission will build on the debate set in motion by the Green Paper on a future EU maritime policy [17] to develop an integrated maritime transport strategy around a “common European maritime space”.

Selon nous, le code qui sera élaboré à ce sujet pourrait s'intégrer au nôtre, et son élaboration prendra probablement deux à trois ans.
We see that the development of that code, which will nest into this code, will probably take anywhere from two to three years to be completed.

Les objectifs de développement durable contribueront à l'élaboration d'un nouveau cadre international qui prendra le relais des objectifs du millénaire pour le développement.
The Sustainable Development Goals will contribute to a new international framework to succeed the Millennium Development Goals.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

De nouvelles statistiques, comparables à celles des autres économies communautaires, sont en cours d'élaboration, mais ce travail prendra du temps.
New statistics comparable to those of the other Community economies are now in the process of being built up, but this will take time.

L'Union accompagnera, de manière active, le processus d'élaboration du Pacte: elle prendra l'initiative de convoquer la Conférence de lancement, elle incitera les parties à établir entre elles des accords de bon voisinage, et à entreprendre des efforts afin d'améliorer, en droit et en fait, les situations des minorités nationales ; elle encouragera les coopérations régionales ; et elle fournira un appui, en tirant notamment le meilleur profit des accords existants ou en négociation.
The Union will actively accompany the process of drawing up the Pact; it will take the initiative of convening the inaugural conference, it will encourage the parties to establish good neighbour agreements amongst themselves, and to undertake efforts to improve, de jure and de facto, the situation of national minorities; it will encourage regional co-operation arrangements, and it will provide support, in particular deriving the best advantage from agreements already in existence or being negotiated.