Traduction de «son transfèrement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant la Foreign Policy Association: «La campagne d'interdiction des mines terrestres et son contexte»
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Foreign Policy Association: The landmines campaign in context

immigrant devant être inscrit ou autorisé à exercer sa profession ou son métier
immigrant requiring registration or licensing

transférer des agrégats | transférer des granulats
move aggregate | transferring aggregate | moving aggregate | transfer aggregate

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce calcul devrait tenir compte du fait que les montants devant être transférés par les parties contractantes à l'accord conformément à son article 3, paragraphes 3 et 4, devraient correspondre à 10 % du niveau cible fixé à l'article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE.
That calculation should take into account that the amounts to be transferred by the Contracting Parties to the Agreement in accordance with Article 3(3) and (4) thereof should correspond to 10 % of the target level set out in Article 102(1) of Directive 2014/59/EU.

Lorsqu’un navire devant être transféré sur le registre d’un pays de l’UE n’est pas immatriculé dans l’UE, ce pays de l’UE est tenu de conduire une inspection des équipements et de leur conformité aux normes l’UE.
Where a vessel, which is to be transferred to the register of an EU country is not registered in the EU, the EU country must inspect the actual condition of the equipment and whether it complies with EU standards.

Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.
It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.

Elle abordait les modifications du régime phytosanitaire de l’UE en lui-même, ainsi que les éléments du régime devant être repris du régime du matériel de reproduction des végétaux, et du régime de l’UE sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé et du matériel de reproduction des végétaux, ou y être transférés.
The consultation concerned changes of the EU plant health regime itself as well as elements of the regime to be transferred to or from the plant reproductive material regime and the EU regime on official controls on food and feed, animal health and welfare, plant health and plant reproductive material.

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

la coopération entière et effective avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en particulier en ce qui regarde le transfèrement devant le tribunal des prévenus et la mise à disposition des témoins et autres sources de preuve; aucune conclusion d'accord bilatéral avec les États-Unis qui serait contraire à l'objectif et à l'efficacité complète du statut de la Cour pénale internationale;
full and effective cooperation with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) in particular regarding the transfer to the custody of the Tribunal of those indicted, and the availability of witnesses and other sources of proof; no conclusion of bilateral agreements with the USA which are contrary to the purpose, aim and full effectiveness of the Statute of the International Criminal Court (ICC),

la coopération entière et effective avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en particulier en ce qui regarde le transfèrement devant le tribunal des prévenus et la mise à disposition des témoins et autres sources de preuve; aucune conclusion d'accord bilatéral avec les États-Unis qui serait contraire à l'objectif du statut de la Cour pénale internationale;
the full and effective co-operation with the International Criminal Tribunal for Yugoslavia (ICTY) in particular regarding the transfer to the custody of the Tribunal of those indicted, and the availability of witnesses and other sources of proof; no conclusion of bilateral agreements with the USA which are contrary to the purpose and aim of the Statute of the International Criminal Court,

1. se félicite des actions entreprises par le gouvernement de la RFY en vue d'arrêter l'ancien président Milosevic et soutient les initiatives juridiques visant à le faire juger à Belgrade, mais insiste pour que Milosevic soit transféré devant le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie afin d'y répondre des crimes de guerre dont il est accusé;
1. Welcomes the actions undertaken by the Government of the Federal Republic of Yugoslavia to arrest the former President Milosevic and support the legal initiatives for a trial in Belgrade; insists, however, that Milosevic be transferred to the International Criminal Tribunal for Yugoslavia (ICTY) in order to stand trial on the indictments for war crimes;