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Traduction de «son tour elle devrait ensuite subroger contre » (Français → Anglais) :

Ainsi, pour répondre à M. Laframboise qui demandait ce qui devrait arriver, la compagnie Cubana devrait dédommager les passagers en raison du retard sur la piste et à son tour, elle devrait ensuite subroger contre ceux qu'elle estime être la partie coupable, à savoir l'administration aér ...[+++]

So to answer Mr. Laframboise's question about what should happen, the Cubana people would be paying the passengers for the tarmac delays, and they in turn would subrogate against who they saw as the guilty party, which might be the airport authority.


29. estime que la "coopération" entre les détenteurs de droits et les intermédiaires en matière de lutte contre l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle devrait être supprimée de l'ACAC, car elle risque d'imposer à l'accord de mettre en place des systèmes de contrôle et des règlements extrajudiciaires, qui, à leur tour, mettraient en péril les droits à la vie privée, la protection ...[+++]

29. Believes the ‘cooperation’ between right-holders and intermediaries in tackling IP infringements should be removed from ACTA, as it will lead to force the latter to setup monitoring systems and non-judicial settlements, which would in turn threaten end-users’ rights to privacy, data protection and judicial due process;




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son tour elle devrait ensuite subroger contre ->

Date index: 2024-12-28
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