Vertaling van "son titulaire demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine
pharmacy licence holder | pharmacy owner

titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce
cardholder | cardmember | holder

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

courir dans son couloir [ demeurer dans son couloir | rester dans son couloir ]
run one's lane [ stay in one's lane ]

professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie
educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher

titulaire pour son propre compte
person beneficially entitled

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. Le certificat d’enregistrement est valide tant que son titulaire demeure propriétaire de l’arme à feu à laquelle il se rapporte ou que celle-ci demeure une arme à feu.
66. A registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm expires when

(2) Le titulaire demeure responsable du paiement des taxes afférentes à son certificat pour la période allant jusqu’à la renonciation.
(2) No surrender of plant breeder’s rights shall affect any liability for any fee due and payable in respect of those rights before the surrender.

42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;
42. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

36. condamne la discrimination fondée sur la caste; se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme fondées sur la caste, qui demeurent largement répandues, et par les actes de violence commis dans ce contexte, y compris des violences sexuelles contre les femmes appartenant aux communautés concernées; salue les efforts fournis par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies en vue de combattre cette forme de discrimination; exhorte les États membres de l'Union à appuyer l'approbation du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi, et invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à adopter ce cadre;
36. Condemns caste-based discrimination; expresses deep concern about the continued widespread human rights violations on the basis of caste and the acts of violence, including sexual violence against women belonging to the communities concerned; welcomes the work of the OHCHR and UN Special Procedures mandate-holders on combating this form of discrimination; urges the EU Member States to promote the endorsement of the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work, and calls on the UNHRC to adopt this framework;

40. condamne la discrimination fondée sur la caste; se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme fondées sur la caste, qui demeurent largement répandues, et par les actes de violence commis dans ce contexte, y compris des violences sexuelles contre les femmes appartenant aux communautés concernées; salue les efforts fournis par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies en vue de combattre cette forme de discrimination; exhorte les États membres de l'Union à appuyer l'approbation du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi, et invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à adopter ce cadre;
40. Condemns caste-based discrimination; Expresses deep concern about the continued widespread human rights violations on the basis of caste and the acts of violence, including sexual violence against women belonging to the communities concerned; welcomes the work of the OHCHR and UN Special Procedures mandate-holders on combating this form of discrimination; urges the EU Member States to promote the endorsement of the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work, and calls on the UNHRC to adopt this framework;

42. condamne la discrimination fondée sur la caste; se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme fondées sur la caste, qui demeurent largement répandues, et par les actes de violence commis dans ce contexte, y compris des violences sexuelles contre les femmes appartenant aux communautés concernées; salue les efforts fournis par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies en vue de combattre cette forme de discrimination; exhorte les États membres de l'Union à appuyer l'approbation du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi, et invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à adopter ce cadre;
42. Condemns caste-based discrimination; expresses deep concern about the continued widespread human rights violations on the basis of caste and the acts of violence, including sexual violence against women belonging to the communities concerned; welcomes the work of the OHCHR and UN Special Procedures mandate-holders on combating this form of discrimination; urges the EU Member States to promote the endorsement of the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work, and calls on the UNHRC to adopt this framework;

Le comité de la sécurité aérienne de l’UE a constaté de nouveaux progrès, mais a estimé, en accord avec les autorités libyennes de l’aviation civile, qu’il demeure nécessaire de maintenir les restrictions volontaires à l'exploitation des vols à destination de l’UE qui sont appliquées depuis la révolution libyenne à tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence en Libye.
The EU Air Safety Committee noted that progress continues to be made, but agreed with the Libyan civil aviation authorities that it remains necessary to maintain the voluntary restrictions not to fly to the EU, which are applied since the Libyan revolution to all airlines licensed in Libya.

En revanche, lorsque la publicité affichée sur Internet à partir d’un mot clé correspondant à une marque renommée propose une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de la marque renommée – sans offrir une simple imitation des produits ou des services du titulaire de cette marque, sans entraîner la dilution de cette dernière ou sans porter préjudice à sa renommée (ternissement) et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de ladite marque – un tel usage relève, en principe, d’une concurrence saine et loyale dans le secteur des produits ou des services concernés.
By contrast, where the advertisement displayed on the internet on the basis of a keyword corresponding to a trade mark with a reputation puts forward an alternative to the goods or services of the proprietor of the trade mark with a reputation – without offering a mere imitation of the goods or services of the proprietor of that trade mark, without causing dilution of the trade mark or detriment to its repute (tarnishment) and without, moreover, adversely affecting the functions of the trade mark – such use falls, as a rule, within the ambit of fair competition in the sector for the goods or services concerned.