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Bande de Gaza
COM françaises
Cisjordanie
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Directive nationale d'aménagement du territoire
Dégager sa zone
Dégager son territoire
Déplacé interne
Jérusalem-Est
Loi sur le Nunavut
PTOM
PTOM du Royaume-Uni
PTOM français
Palestine
Pays et territoires britanniques d'outre-mer
Pays et territoires français d'outre-mer
Personne déplacée
Personne déplacée dans son propre pays
Personne déplacée interne
Personne déplacée à l'intérieur de son pays
Personne déplacée à l'intérieur de son propre pays
Personne déplacée à l’intérieur du territoire
Plan national d'aménagement du territoire
Territoire autonome de Gaza
Territoire autonome de Jéricho
Territoire palestinien occupé
Territoires autonomes de Palestine
Territoires autonomes palestiniens
Territoires d'outre-mer de la République française
équipe emprisonnée dans sa zone
équipe emprisonnée dans son propre territoire
équipe retenue dans sa zone
équipe retenue dans son territoire

Vertaling van "son territoire puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]


moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper

escape-proof means of transport


décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire

key planning decision


bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires

Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]


PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]

United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


équipe emprisonnée dans son propre territoire | équipe emprisonnée dans sa zone | équipe retenue dans son territoire | équipe retenue dans sa zone

team blocked in its own zone


personne déplacée à l'intérieur de son propre pays [ PDIP,IDP,PDI | personne déplacée | personne déplacée à l'intérieur de son pays | personne déplacée dans son propre pays | personne déplacée à l’intérieur du territoire | personne déplacée interne | déplacé interne ]

internally displaced person [ IDP | displaced person ]


dégager son territoire | dégager sa zone

to clear one's zone | to fire the puck out of one's zone | to shoot the puck out of one's zone


Loi sur le Nunavut [ Loi concernant la création du territoire du Nunavut et l'organisation de son gouvernement, et modifiant diverses lois en conséquence ]

Nunavut Act [ An Act to establish a territory to be known as Nunavut and provide for its government and to amend certain Acts in consequence thereof ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. invite les groupes d'action locale, dans le cadre du programme Leader +, à favoriser la mise sur pied d'un réseau de coopération entre producteurs locaux et régionaux, prestataires de services et institutions culturelles, comme les universités, les musées et les centres de recherche, afin que les aspects culturels et historiques du territoire puissent être fusionnés dans une marque régionale capable de forger un lien durable entre la formation, la recherche et la production et, partant, de créer des emplois durables;

4. Calls on local action groups, within the framework of the Leader + programme, to foster the creation of networks for cooperation between local and regional producers, service providers and cultural institutions such as universities, libraries and research centres, so as to enable the cultural and historical aspects of territories to be combined in regional brands through which lasting links can be forged between training, research and production, thereby also generating employment;


1. Chaque État membre facilite l'accès des consommateurs aux procédures de REL et veille à ce que les litiges relevant de la présente directive qui impliquent un professionnel établi sur son territoire puissent être soumis à un ou des organes de REL se conformant aux exigences fixées par la présente directive.

1. Each Member State shall facilitate access by consumers to ADR procedures and shall ensure that disputes covered by this Directive which involve a trader established on its territory can be submitted to an ADR entity or ADR entities which comply with this Directive.


5.Les États membres peuvent aussi prévoir que les moyens financiers disponibles des systèmes de garantie des dépôts établis sur leur territoire puissent être utilisés aux fins de l’article 92, paragraphe 1, pour autant que lesdits systèmes se conforment, le cas échéant, aux dispositions des articles 93 à 98.

5.Member States may also provide that the available financial means of deposit guarantee schemes established in their territory may be used for the purposes of Article 92(1), provided that the deposit guarantee schemes comply, where applicable, with the provisions laid down in Articles 93 to 98.


Chaque État membre exige que les installations de bien-être existant sur son territoire puissent être utilisées par tous les gens de mer, quels que soient leur nationalité, leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou leur origine sociale et quel que soit l’État du pavillon du navire à bord duquel ils sont employés ou engagés, ou travaillent.

Each Member State shall require, where welfare facilities exist on its territory, that they are available for the use of all seafarers, irrespective of nationality, race, colour, sex, religion, political opinion or social origin and irrespective of the flag State of the ship on which they are employed or engaged or work.


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2. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs qui souhaitent transférer des produits liés à la défense à partir de leur territoire puissent demander des licences globales ou individuelles, sous réserve du respect des conditions y afférentes.

2. Member States shall ensure that suppliers wishing to transfer defence-related products from their territories may apply for global or individual licences, subject to compliance with the terms and conditions attached thereto.


À cet effet, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les entreprises agréées sur leur territoire puissent approvisionner leurs clients sans autres conditions.

In this regard, Member States shall take all measures necessary to ensure that undertakings registered in their territories can supply customers without having to fulfil any further conditions.


7. Les États membres veillent à ce que les registres dans lesquels les prestataires sont inscrits et qui peuvent être consultés par les autorités compétentes sur leur territoire puissent aussi être consultés, dans les mêmes conditions, par les autorités compétentes équivalentes des autres États membres.

7. Member States shall ensure that registers in which providers have been entered, and which may be consulted by the competent authorities in their territory, may also be consulted, in accordance with the same conditions, by the equivalent competent authorities of the other Member States.


7. Les États membres veillent à ce que les registres dans lesquels les prestataires sont inscrits et qui peuvent être consultés par les autorités compétentes sur leur territoire puissent aussi être consultés, dans les mêmes conditions, par les autorités compétentes équivalentes des autres États membres.

7. Member States shall ensure that registers in which providers have been entered, and which may be consulted by the competent authorities in their territory, may also be consulted, in accordance with the same conditions, by the equivalent competent authorities of the other Member States.


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2.

2. Each Member State shall take the measures necessary to ensure that rightholders whose interests are affected by an infringing activity carried out on its territory can bring an action for damages and/or apply for an injunction and, where appropriate, for the seizure of infringing material as well as of devices, products or components referred to in Article 6(2).


1. Outre les autres exigences prévues par le droit communautaire, les États membres qui autorisent les communications commerciales non sollicitées par courrier électronique veillent à ce que ces communications commerciales effectuées par un prestataire établi sur leur territoire puissent être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception par le destinataire.

1. In addition to other requirements established by Community law, Member States which permit unsolicited commercial communication by electronic mail shall ensure that such commercial communication by a service provider established in their territory shall be identifiable clearly and unambiguously as such as soon as it is received by the recipient.


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