Vertaling van "son successeur désigné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

trame activation du successeur | trame activez successeur
set-successor frame

successeur en droit | successeur légal
legal successor | statutory successor

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

designer industriel | designeuse industrielle | concepteur de produits industriels/conceptrice de produits industriels | designer industriel/designeuse industrielle
3D CAD design specialist | ceramic products designer | industrial designer | toy designer

designer automobile | designer automobile/designeuse automobile | designeuse automobile
auto designer | automotive stylist | 2D automobile designer | automotive designer

designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier
furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner

désignation du destinataire par son nom d'annuaire
designation of recipient by directory name

Désignation faite par une corporation pour augmenter son compte compensatoire cumulatif
Designation by a Corporation to Increase its Cumulative Offset Account

quel que soit son libellé ou sa désignation
however phrased or named

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres désignent une autorité compétente unique assumant la responsabilité finale des tâches visées au présent article, sauf aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne ou des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE.
Member States shall designate only one competent authority bearing the ultimate responsibility for the tasks referred in this Article except for the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC.

Au moins trois mois avant l'expiration de la période de désignation ou la révocation de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, un successeur est nommé conformément au paragraphe 2.
At least three months prior to the expiry of the term of appointment or termination of the appointment of the auction monitor, a successor shall be appointed, pursuant to paragraph 2.

36. considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et que la Commission devrait être impliquée de manière systématique;
36. Considers that Parliament's standing committees should take a much more active role in monitoring the application of Community law in their respective fields of competence and, to that end, should receive support and regular information from the Commission; suggests that, wherever possible, Parliament's rapporteur for a particular file or his/her appointed successor should play a central and continuing role in the ongoing review of Member States" compliance with Community law; notes that regular sessions on the application of Community law organised by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety are a practice that should be extended to all Parliament's committees and that the Commission should be systematically involved;

33. considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et permettre la participation systématique de la Commission;
33. Considers that Parliament’s standing committees should take a much more active role in monitoring the application of Community law in their fields of competence and, to that end, should receive support and regular information from the Commission; suggests that, wherever possible, Parliament’s rapporteur for a particular file or his/her appointed successor should play a central and continuing role in the ongoing review of Member States’ compliance with Community law; notes that regular sessions on the application of Community law organised by the Committee for the Environment, Public Health and Food Safety are a practice that should be extended to all Parliament’s committees and that the Commission should be systematically involved;

En cas de démission ou de défaillance d’un membre du comité, un successeur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
If a member resigns or is unable to perform his/her duties, a successor shall be appointed for the remainder of the term of office.

Si le mandat n'est pas prolongé, le directeur reste en fonction jusqu'à ce que son successeur ait été désigné.
If the term of office is not extended, the Director shall remain in office until the appointment of his/her successor.

2. En cas d'héritage anticipé révocable, l'accès au régime de paiement unique n'est accordé qu'une seule fois au successeur désigné à la date d’introduction d'une demande de paiement au titre du régime de paiement unique.
2. In cases of revocable anticipated inheritance, the access to the single payment scheme shall be given only once to the designated inheritant by the date for lodging an application for the payment under the single payment scheme.

Merci aussi de vos propositions s'agissant de la désignation de vos successeurs et de cette procédure en trois étapes de désignation de la Commission.
Thank you too for your proposals regarding the appointment of your successors and of the Commission’s three-stage appointment procedure.