Traduction de «son statut d'organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Statuts de l'Agence de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)
Statute of the Agency of the European Organisation for the Safety of Air Navigation

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

contrevenir à son statut [ enfreindre son statut ]
violate one's status

Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]
Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, la Cour précise que l’exclusion du statut de réfugié d’une personne ayant appartenu à une organisation appliquant des méthodes terroristes est subordonnée à un examen individuel des faits précis permettant à l’autorité compétente d’apprécier s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle a, dans le cadre de ses activités au sein de cette organisation, commis un crime grave de droit commun ou s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, ou qu’elle a instigué un tel crime ou de tels agissements, ou y a participé de quelque autre manière, au sens de la directive.
In that regard, the Court states that the exclusion from refugee status of a person who has been a member of an organisation which used terrorist methods is conditional on an individual assessment of the specific facts, making it possible for the competent authority to determine whether there are serious reasons for considering that, in the context of his activities within that organisation, that person has committed a serious non-political crime or has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations, or that he has instigated such a crime or such acts, or participated in them in some other way, within the meaning of the Directive.

En effet, l’inscription d’une organisation sur la liste permettrait d’établir le caractère terroriste du groupe auquel a appartenu la personne concernée, mais les conditions dans lesquelles cette inscription a été faite ne sauraient être comparées à l’évaluation individuelle des faits précis qui devrait précéder toute décision d’exclure une personne du statut de réfugié en vertu de la directive.
The inclusion of an organisation on the list makes it possible to establish the terrorist nature of the group to which the person concerned had belonged, but the circumstances in which that organisation was placed on the list cannot be assimilated to the individual assessment of the specific facts, which must be undertaken before any decision is taken to exclude a person from refugee status pursuant to Directive 2004/83.

Il en résulterait, premièrement, que la seule circonstance que la personne concernée a appartenu à une telle organisation ne saurait avoir comme conséquence automatique qu’elle doive être exclue du statut de réfugié.
It follows, first, that the mere fact that the person concerned has been a member of such an organisation cannot automatically mean that that person must be excluded from refugee status.

La seule circonstance d'avoir appartenu à une telle organisation ne saurait avoir pour conséquence automatique l’exclusion de ce statut
The sole fact that a person has been a member of such an organisation cannot mean that he is automatically excluded from refugee status

Une personne peut être exclue du statut de réfugié si elle est individuellement responsable des actes commis par une organisation appliquant des méthodes terroristes
A person can be excluded from refugee status if he is individually responsible for acts committed by an organisation using terrorist methods

On a entendu dire - notamment au cours du symposium "And now the European Private Company Statute..". , organisé par Eurochambers et Businesseurope le 15 mai 2007 à Bruxelles – que la Commission ne mettrait pas la dernière main à l'étude de faisabilité sur le statut de la société privée européenne avant le mois de février 2008.
It has been heard - inter alia during a symposium (organised by Eurochambres and Businesseurope) held on 15 May 2007 in Brussels (title 'And now the European Private Company Statute..'. ) - that the Commission would not finalise an impact assessment for an EPC Statute until February 2008.

(19) L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
(19) The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.

Elle comporte cinq chapitres, chacun d'entre eux ayant pour objet de régler un aspect particulier du statut du directeur et des directeurs adjoints non réglés à ce jour par le statut "général" du personnel d'Europol : le chapitre 1 organise les procédures de sélection, le chapitre 2 définit les modalités et les conditions de la cessation des fonctions, le chapitre 3 fixe la procédure disciplinaire, le chapitre 4 organise les voies de recours et enfin le chapitre 5 comporte quelques dispositions spécifiques concernant le directeur.
It is made up of five chapters, each seeking to regulate a specific aspect of the status of the Director and Deputy Directors which has not to date been governed by the 'general' Europol Staff Regulations: Chapter 1 contains the organisational arrangements for selection procedures, Chapter 2 lays down the detailed arrangements and conditions for terminating service, Chapter 3 lays down the disciplinary proceedings, Chapter 4 regulates appeals and Chapter 5, lastly, contains a number of specific provisions concerning the Director.

Dans sa réponse du 10 décembre 2001 à la question P-1559/01 concernant le statut d'observateur de Taiwan auprès de l'OMS, le Conseil affirme ne pas être "disposé à appuyer l'attribution à Taiwan d'un statut, dans cette organisation ou dans d'autres organisations des Nations unies, qui serait en contradiction avec le principe d'une seule Chine auquel il souscrit ou avec les règles et règlements régissant le statut d'observateur dans cette organisation".
In its answer of 10 December 2001 to Question P-1559/01 on Taiwan's observer status at the WHO, the Council said that it had not been willing to 'support Taiwan's application for observer status at the WHO', adding: 'While the Council would welcome a greater exchange of information between the WHO and Taiwan, it would not support the granting of a status to Taiwan in this or any other UN organisation which was inconsistent with its commitment to the principle of "One China" or the rules and regulations governing observer status in that organisation'.

L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n 11 relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles, jointe à l'acte final du traité d'Amsterdam , qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non-confessionnelles.
The European Union in its Declaration on the status of churches and non-confessional organisations, attached to the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status which churches and religious assocations or communities enjoy in the Member States under national law and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.