Vertaling van "son sous-amendement quand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la Commission publiera une Communication de la Commission contenant des lignes directrices, fondées sur la jurisprudence de la Cour de Justice et traitant des problèmes posés par les sous-produits dans les secteurs de l’industrie concernés, sur la question de quand des sous-produits devraient ou ne devraient pas être considérés comme des déchets afin de clarifier la situation juridique pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes.
Additionally, the Commission will publish a Commission Communication containing guidelines, based on the jurisprudence of the European Court of Justice and addressing the issues of by-products in relevant industry sectors, on when by-products should or should not be considered as waste in order to clarify the legal situation for economic operators and competent authorities.

À partir du 15 juin 2017, quand vous utiliserez votre appareil mobile alors que vous êtes en déplacement dans l'UE, vous paierez le même prix que quand vous vous trouvez dans votre pays. Vous bénéficierez donc de l'itinérance aux tarifs nationaux, sous réserve des politiques d'utilisation raisonnable appliquées par les opérateurs.
As of 15 June 2017, you will be able to use your mobile device when travelling in the EU, paying the same prices as at home, i.e. to roam like at home, subject to operators' fair use policies.

a)les critères et les conditions permettant de déterminer, par dérogation au paragraphe 2, point a), quand l’inspection ante mortem peut être pratiquée, dans certains abattoirs, sous la surveillance ou sous la responsabilité d’un vétérinaire officiel, à condition que les dérogations ne portent pas atteinte à la réalisation des objectifs du présent règlement.
(a)criteria and conditions to determine, by way of derogation from point (a) of paragraph 2, when the ante-mortem inspection in certain slaughterhouses may be performed under the supervision or under the responsibility of an official veterinarian, provided that the derogations do not affect the achievement of the objectives of this Regulation.

Pour garantir l'effet utile de cette exception, les États membres doivent veiller à ce que les parties lésées puissent encore exiger la réparation du préjudice auprès du bénéficiaire de l'immunité d'amendes quand elles sont informées qu'elles ne pourront pas obtenir sa réparation intégrale auprès des autres membres de l'entente.
To guarantee the effet utile of this exception, Member States have to make sure that injured parties can still claim compensation from the immunity recipient at the time they have become aware that they cannot obtain full compensation from the co-cartelists.

Et M. Vieira Natividade de poursuivre en ces termes: «C’est une culture qui fut tellement répandue qu’encore aujourd’hui, dans le pays d’Alcobaça, quand on dit fruit, on veut dire pomme, et quand on dit verger, on sous-entend pommeraie».
M. Vieira Natividade also wrote that: ‘there were so many apple orchards that still today in the Alcobaça region fruit means apple and orchard means apple orchard’.

Deux personnes morales sont considérées comme indépendantes l’une de l’autre quand aucune des deux n’est sous le contrôle direct ou indirect de l’autre et quand elles ne sont pas sous le contrôle direct ou indirect d’une même entité tierce.
Two legal entities shall be regarded as independent of each other when neither is under the direct or indirect control of the other or under the same direct or indirect control of a third entity as the other.

L'organisme notifié doit examiner le sous-système et vérifier que les essais appropriés et nécessaires///ont été effectués afin d'établir, quand les spécifications européennes pertinentes ont été choisies, si elles sont effectivement appliquées ou, dans le cas où les spécifications européennes n'ont pas été appliquées, si les solutions adoptées répondent aux exigences de la STI.
The notified body shall examine the subsystem and verify that the appropriate and necessary tests to establish whether, where the relevant European specifications have been chosen, these have actually been applied or whether the solutions adopted meet the requirements of the TSI when the appropriate European specifications have not been applied.

1. Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre, quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre ou sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.
1. Two legal entities shall be regarded as independent of each other where neither is under the direct or indirect control of the other or under the same direct or indirect control as the other.

En outre, l'Autorité de surveillance AELE est consciente du fait qu'un investisseur en économie de marché est généralement plus ouvert aux demandes de fonds supplémentaires quand l'entreprise ou le groupe dont émane cette demande offre habituellement une bonne rentabilité sous la forme de dividendes ou de plus-values. Quand une société a, dans ce domaine, des antécédents plus médiocres que ceux de sociétés comparables, cette demande de fonds fait normalement l'objet d'un examen plus critique de la part de l'investisseur ou du propriétaire privé sollicité.
In addition the EFTA Surveillance Authority is also aware that a market economy investor's attitude is generally more favourably disposed towards calls for extra finance when the enterprise or group requiring the extra finance has a good record of providing adequate returns by way of dividends or capital accumulation on past investments. Where a company has under-performed in this respect in comparison with similar companies, this request for finance will normally be examined more sceptically by the private investor/owner called upon to provide the extra finance.