Traduction de «son siège soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège parlementaire
parliamentary seat

quel que soit son libellé ou sa désignation
however phrased or named

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par «groupe de sièges», soit un siège du type banquette, soit des sièges séparés montés côte à côte (c'est-à-dire de telle façon que les ancrages avant d'un siège soient à l'alignement ou en avant des ancrages arrière d'un autre siège et à l'alignement ou en arrière des ancrages avant de ce même autre siège) et offrant une ou plusieurs places assises pour des adultes;
‘Group of seats’ means either a bench-type seat, or seats which are separate but side by side (i.e. with the foremost anchorages of one seat in line with or forward of the rearmost anchorages and in line with or behind the foremost anchorages of another seat) and accommodate one or more seated adult person;

Trois de ces 15 sièges seront nécessairement retirés du contingent attribué à l'Allemagne, qui passera de 99 à 96 sièges, soit la limite fixée dans le traité.
Three out of the 15 will necessarily be taken away from Germany’s quota, which will drop from 99 to the 96 Treaty threshold.

Bien que le CEPOL soit déjà opérationnel, une phase transitoire est prévue; elle démarrera à la date d'entrée en vigueur de la décision à l'examen et se prolongera jusqu'à ce que le personnel en place soit pleinement soumis au statut des fonctionnaires, que du nouveau personnel soit recruté en conséquence, que le nouveau directeur soit désigné et que l'accord concernant le siège soit signé avec l'État membre d'accueil, etc.
Although CEPOL is already operational, there will be a transitional phase starting from the entry into force of the Decision until current staff are fully incorporated to the system of staff regulations and new staff are recruited accordingly: the new Director designated, the headquarters agreement with the host State signed, etc.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, point e), l'aide financière de la Communauté sous forme d'aides non remboursables est ouverte aux partenaires dont le siège se situe dans un État membre ou dans un pays tiers bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d'une assistance communautaire au titre du présent règlement, à condition que ce siège soit effectivement le centre de gestion des activités.
2. Without prejudice to paragraph 1(e), Community financial assistance in the form of grants shall be available to partners whose head office is located in a Member State or in a third country that is a beneficiary or potential beneficiary of Community assistance under this Regulation, provided that this office is the actual centre which directs business operations.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, point e), l'aide financière de la Communauté est ouverte aux partenaires dont le siège se situe dans un État membre ou dans un pays tiers bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d'une aide communautaire dans le cadre du présent règlement, à condition que ce siège soit effectivement le centre de gestion des activités.
2. Without prejudice to paragraph 1(e), Community financial assistance shall be available to partners whose head office is located in a Member State or in a third country that is a beneficiary or potential beneficiary of Community assistance under this Regulation, provided that this office is the actual centre directing business operations.

6.4.4. Essai d'ancrages, soit tous fixés à la structure du siège, soit répartis entre la structure du véhicule et la structure du siège
6.4.4. Anchorage test, with the anchorages either all attached to the seat structure or distributed among the vehicle structure and the seat structure.

1. En ce qui concerne les membres élus pour la circonscription de l'Union européenne, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, des procédures appropriées sont établies dans les mesures d'exécution à adopter conformément à l'article 14, pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 5.
1. In the case of the Members elected for the European Union constituency, and subject to the other provisions of this Act, appropriate procedures for the filling of any vacancy for the remainder of the five-year term of office referred to in Article 5 shall be laid down in implementing measures to be adopted in accordance with Article 14.

2. Sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 5.
2. Subject to the other provisions of this Act, each Member State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 5 for the remainder of that period.

1. En ce qui concerne les membres élus dans les États membres, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 5.
1. In the case of the Members elected in the Member States, and subject to the other provisions of this Act, each State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 5 for the remainder of that period.

considérant qu'il peut se produire au cours de la procédure de recouvrement dans l'État membre où l'autorité requise a son siège, que la créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement, émis dans l'État membre où l'autorité requérante a son siège, soit contesté par l'intéressé ; qu'il convient de prévoir, dans ce cas, que l'action en contestation doit être portée par ce dernier devant l'instance compétente de l'État membre où l'autorité requérante a son siège, et que l'autorité requise doit suspendre la procédure d'exécution qu'elle a engagée jusqu'à ce qu'intervienne la décision de cette instance compétente;
Whereas it is possible that during the recovery procedure in the Member State in which the requested authority is situated the claim or the instrument authorizing its enforcement issued in the Member State in which the applicant authority is situated may be contested by the person concerned ; whereas it should be laid down in such cases that the person concerned must bring the action contesting the claim before the competent body of the Member State in which the applicant authority is situated and that the requested authority must suspend any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the aforementioned body;