Traduction de «son siège devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège parlementaire
parliamentary seat

avoir son siège, être établi en Suisse
based (to be - in Switzerland)

Bien choisir son siège
Smart Seating

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]
Canadian-based bidder

a son siège à
based in

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) Le règlement GECT ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers ou les territoires d'outre-mer , il convient de spécifier que l'État membre où le GECT proposé aura son siège devrait s'assurer, lorsqu'il approuve la participation de futurs membres établis selon son droit interne, que les pays tiers ou les territoires d'outre-mer ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement GECT ou conformes aux accords internationaux, notamment au regard de l'acquis du Conseil de l'Europe.
(16) As the EGTC Regulation cannot apply in third countries or overseas territories , it should be specified that the Member State where the proposed EGTC's registered office will be located should ensure, when approving the participation of prospective members established under their law, that the third countries or overseas territories have applied equivalent conditions and procedures to those in the EGTC Regulation or in accordance with international agreements, especially under the Council of Europe acquis .

(16) Le règlement GECT ne pouvant s'appliquer dans les pays tiers, il convient de spécifier que l'État membre où le GECT proposé aura son siège devrait, lorsqu'il approuve la participation de futurs membres établis selon son droit interne, s'assurer, en consultation avec les autres États membres concernés (soit les États membres selon les lois desquels les futurs membres ont été établis), que les pays tiers ont appliqué des conditions et procédures équivalentes à celles fixées dans le règlement GECT ou conformes aux accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux, conclus entre les États membres du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse ou non d'États membres de l'Union, sur la base de la convention-cadre de Madrid et des protocoles additionnels adoptés.
(16) As the EGTC Regulation cannot apply in third countries, it should be specified that the Member State where the proposed EGTC's registered office will be located should when approving the participation of prospective members established under their law, satisfy itself, in consultation with the other Member States concerned (being those Member States under whose laws prospective members have been formed), that the third countries have applied equivalent conditions and procedures to those in the EGTC Regulation or in accordance with international bilateral or multilateral agreements concluded between Member States of the Council of Europe, whether or not they are also Member States of the Union, based on the Madrid Outline Convention and the additional Protocols adopted thereupon .

L’ouverture du nouveau siège devrait avoir lieu après l’approbation de l’accord de siège par le parlement dominicain.
The new office is expected to be opened following parliamentary approval of the host country agreement.

J. considérant que le transfert de siège devrait préserver la continuité de la personnalité juridique de la société, pour la bonne marche de celle-ci;
J. whereas transfers of seat should maintain the continuity of the legal personality of the company or firm concerned, in order to ensure its proper functioning;

Si un sénateur viole la confiance du public, son siège devrait être rendu vacant.
If a senator violates the public trust, his or her seat should be vacated.

30. demande à la Commission de présenter, pour le 1 juillet 2004, un plan structuré indiquant comment le siège devrait superviser les contrôles effectués par les délégations dans le cadre d'un système de gestion déconcentrée; souligne qu'audits financiers et évaluations devraient être coordonnés, contrôlés et suivis par le siège; est tout particulièrement préoccupé par l'apparent manque de suivi systématique des audits et des évaluations;
30. Asks the Commission to provide a structured plan by 1 July 2004 as to how Headquarters should control delegations' controls within a deconcentrated management system; stresses that financial audits and evaluation should be coordinated, monitored and followed up by Headquarters; is especially worried by the apparent lack of systematic follow-up of audits and evaluations;

La solution devrait être moins difficile à trouver que dans le cas de fusions transfrontalières - pour lesquelles la Commission a présenté une nouvelle proposition de Directive en novembre 2003 (voir IP/03/1564, MEMO/03/233), après le blocage d'une proposition antérieure pendant de nombreuses années - puisque le transfert du siège statutaire concerne uniquement une seule et même société.
This matter should be easier to resolve than in the case of cross-border mergers on which the Commission put forward a new proposal for a Directive in November 2003 (see IP/03/1564, MEMO/03/233), after a previous proposal was blocked for many years - since the transfer of registered office concerns only one company.

La future directive devrait permettre aux sociétés de transférer leur siège statutaire de l'Etat membre dans lequel elles sont immatriculées (l'Etat membre « d'origine ») vers un autre Etat membre (l'Etat membre « d'accueil »), selon une procédure appropriée assurant la sécurité juridique.
The planned Directive would enable companies to transfer their registered office from the Member State where they are registered (the "home" Member State) to another Member State (the "host" Member State), under an appropriate procedure providing legal certainty.

Le renforcement de la gouvernance internationale environnementale devrait s'appuyer sur les structures existantes, en particulier le PNUE, devrait viser à les adapter progressivement aux nouvelles exigences et pourrait, à terme, conduire à une Organisation Mondiale de l'Environnement, dans le respect des sièges existants; elle devrait également essayer de répondre aux défis actuels, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des accords environnementaux.
The strengthening of international environmental governance should be based on existing structures, in particular UNEP, should aim gradually to adapt them to the new requirements and could ultimately lead to a World Environment Organisation, respecting existing headquarters; it should also try to respond to current challenges, particularly as regards the implementation of environmental agreements.