Vertaling van "son siège devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège parlementaire
parliamentary seat

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant la Foreign Policy Association: «La campagne d'interdiction des mines terrestres et son contexte»
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Foreign Policy Association: The landmines campaign in context

immigrant devant être inscrit ou autorisé à exercer sa profession ou son métier
immigrant requiring registration or licensing

avoir son siège, être établi en Suisse
based (to be - in Switzerland)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Lorsque les sièges prioritaires ont tous la même orientation, l'espace libre devant chaque siège doit être conforme à la figure H2.
Where uni-directional priority seats are provided, the clearance in front of each seat shall comply with figure H2.

D. considérant que le Parlement européen, seule institution qui soit directement élue par les citoyens européens et responsable devant eux, joue un rôle unique et distinct et que ce rôle a connu les plus grands changements par rapport aux autres institutions, le présent rapport sera principalement consacré à la question du siège et des modalités de travail du Parlement;
D. whereas Parliament plays a distinct and unique role as the only institution that is directly elected by and accountable to the European citizens, and, since its role has undergone the most significant changes amongst all the EU institutions, this report will primarily focus on Parliament’s seat and working arrangements;

– (PL) Monsieur le Président, si je puis me permettre, nous vous avons entendu dire que la résolution avait été adoptée, mais je n’ai pas vu le résultat, du moins pas sur mon écran ni sur celui du siège devant moi.
– (PL) Mr President, with respect, we heard you say that the resolution has been adopted, but I did not see the result, at least not on my screen or on the one in the seat in front of me.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

e)approuve, sur proposition du directeur exécutif, l’accord de siège relatif au siège de l’agence et les accords relatifs aux sites techniques et de secours établis conformément à l’article 10, paragraphe 4, devant être signés par le directeur exécutif et les États membres d’accueil.
(e)approve, following a proposal by the Executive Director, the Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and Agreements concerning the technical and backup sites set up in accordance with Article 10(4) to be signed by the Executive Director with the host Member States.

approuve, sur proposition du directeur exécutif, l’accord de siège relatif au siège de l’agence et les accords relatifs aux sites techniques et de secours établis conformément à l’article 10, paragraphe 4, devant être signés par le directeur exécutif et les États membres d’accueil.
approve, following a proposal by the Executive Director, the Headquarters Agreement concerning the seat of the Agency and Agreements concerning the technical and backup sites set up in accordance with Article 10(4) to be signed by the Executive Director with the host Member States.

Toutefois, le fait que cela ait conduit à un siège devant l’ambassade d’Estonie à Moscou est inacceptable.
However, the fact that it led to a siege in front of the Estonian Embassy in Moscow was unacceptable.

avoir leur siège principal dans un pays éligible, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées, au sens de la définition du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté
They must have their headquarters in an eligible country and the headquarters must be the main centre for decisions relating to the co-financed operations, as defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance

Je souhaiterais toutefois qu'à l'avenir, Mme Sanders-Ten Holte se penche également sur l'application de mesures de contrôle plus efficaces pour éviter ces accidents, de sorte que je puisse penser à elle chaque fois que je prendrai place dans un tel engin - j'accrocherai désormais sa photo sur le dossier du siège devant moi -, non seulement en tant que rapporteur d'un document sur la responsabilité des transporteurs en cas d'accident, mais surtout en tant que rapporteur d'un document visant à diminuer le nombre des catastrophes aériennes.
However, I call upon Mrs Sanders-Ten Holte to ensure, in the future, the application of more effective control measures to avoid aeroplane accidents, so that, whenever I take a plane, I can think of Mrs Sanders-Ten Holte, whose photo I will stick to the seat in front of me, not just as the rapporteur of a document providing for our compensation in the case of an accident, but, above all, as the rapporteur of a document which will reduce the number of aeroplane accidents.