Vertaling van "son règlement souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

soulignement brisé | soulignement discontinu
underline with a broken line

soulignement continu | soulignement simple
continuous underline | single underlining

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]
Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coordonnateurs de créneaux apprécient que le règlement souligne l’importance de l’indépendance de leur fonction.
Slot coordinators welcome the fact that the Regulation stresses the importance of the independence of the coordinators' position.

rappelle que l'article 1er, point c), et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 font obligation aux institutions de «promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l'accès aux documents» et de développer «de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès garanti par le [.] règlement»; souligne que la transparence est étroitement liée au droit à une bonne administration, tel que mentionné à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, et appelle une nouvelle fois de ses vœux l'adoption d'un règlement sur un droit de la procédure administrative de l'Union
Recalls that, under Articles 1(c) and 15(1) of Regulation (EC) No 1049/2001, the institutions are required to ‘promote good administrative practises on access to documents’ and to ‘develop good administrative practices in order to facilitate the exercise of the rights guaranteed by (the) Regulation’; stresses that transparency is closely connected with the right to good administration, as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights, and reiterates its call for the adoption of a regulation on the administrative procedure of the EU’s own administration

7. met l'accent sur le fait que l'Assemblée doit devenir plus efficace et respecter son propre règlement intérieur, et ce en toutes circonstances, et souligne que le gouvernement devrait respecter ce règlement; souligne la nécessité de renforcer la fonction de contrôle de l'Assemblée et invite celle-ci en particulier à adopter dans les meilleurs délais un acte législatif renforçant le rôle de la commission pour l'intégration européenne dans le processus d'intégration du Kosovo et prévoyant la pleine association de l'opposition au processus; encourage l'Assemblée à consulter régulièrement et à associer la Commission de Venise dans le cadre de l'examen de la législation; souligne le besoin urgent d'affecter, au terme de processus de sélection apolitiques, transparents et basés sur le mérite, du personnel compétent auprès des organismes de régulation et de contrôle pour veiller au bon fonctionnement de l'administration de l'État;
7. Stresses that the Assembly needs to become more efficient and to comply with its own rules of procedure under all circumstances, and that the government should respect these rules; highlights the need to strengthen the Assembly’s oversight role, and calls, in particular, on the Assembly to adopt legislation as soon as possible that will give the EU Integration Committee an enhanced role in Kosovo’s integration process and provide for the full involvement of the opposition in that process; encourages the Assembly to consult regularly, and involve, the Venice Commission during the consideration of legislation; underlines the urgent need to appoint competent members to regulatory and supervisory bodies in order to ensure the proper functioning of the state administration, on the basis of merit-based, transparent and non-political selection processes;

– souligne qu'une politique commerciale moderne doit prendre en considération d'autres domaines politiques, tels que les droits de l'homme et la politique industrielle, aux fins d'une approche intégrée en matière de politique commerciale, étrangère, environnementale et de développement social, et doit se fonder sur un accès réciproque aux marchés; souligne notamment qu'un recours approprié à la politique commerciale peut être utile pour éradiquer la pauvreté hors de l'Union et, dans le cas de certains pays voisins, pour assurer la stabilité aux frontières de l'Union; estime, dès lors, que la solidité des échanges internationaux, des investissements et de l'intégration du marché est le moteur clé d'une croissance durable et équilibrée forte; souligne l'importance de marchés ouverts et d'un système commercial équitable, solide et réglementé; souligne qu'il est fondamental de s'abstenir de prendre, en quelque lieu que ce soit, des mesures protectionnistes pour permettre une concurrence loyale, et estime, à cet égard, qu'il importe de poursuivre les efforts bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux prenant en compte et soutenant le cadre de l'OMC;
– underlines that a modern trade policy has to take into account other policy areas, from human rights to industrial policy, for an integrated approach of trade, foreign, development social and environmental policies and has to be based on reciprocal access to the markets; emphasises, in particular the role that an appropriate use of trade policy can play in the fight against poverty outside the EU and, in the specific cases of neighbouring countries ensuring stability at the EU borders; considers therefore that robust international trade, investment and market integration are key drivers of strong sustainable and balanced growth; stresses the importance of open markets and a fair, strong, rules-based trading system; insists on worldwide refrain from protectionist measures as a basic condition for a fair competition, in this context underscores the importance to pursue bilateral, plurilateral and multilateral efforts consistent and supportive of the WTO framework;

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

11. souligne que la coopération dans le secteur énergétique doit être fondée sur les principes de la Charte de l'énergie, qui doit être incorporée dans le nouvel accord-cadre entre l'Union européenne et la Russie de façon à garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et équitables, l'égalité d'accès aux ressources et un marché réglementé; souligne qu'une position européenne unie est également indispensable dans ce domaine;
11. Points out that energy cooperation must be based on the principles of the Energy Charter, which must be incorporated in the new framework agreement between the EU and Russia in order to ensure transparent and fair mutual investment conditions, equal access and a rule-based market; underlines that in this field too a united EU approach is needed;

Le règlement souligne que la politique de coopération au développement de la Communauté est guidée par les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et que le cadre général d’action de la Communauté en matière de développement est fixé par le «Consensus européen».
The Regulation emphasises that the Community's development cooperation policy is guided by the Millennium Development Goals (MDGs) and that the “European Consensus” provides the general framework for action by the Community on development matters.

(6) Le livre vert sur la "Convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation" souligne le risque d'une pénurie de contenus de qualité pour le marché de la télévision numérique et analogique.
(6) The Green Paper on the "The Convergence of the Telecommunications, Media and Information Technology Sectors, and the Implications for Regulation" underlines the risk of a shortage of good quality content on the digital and analogue television market.

Le règlement souligne l'importance de la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et de la réalisation des changements nécessaires sur le marché du travail pour accroître le taux d'emploi d'une manière durable.
The regulation underlines the importance of implementing the European employment strategy and bringing about the necessary labour market changes necessary to increase the employment rate in a sustainable way.