Vertaling van "son représentant légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentation légale d'un aliéné | représentation légale d'un dément
the legal representation of a person who is mentally ill

représentant légal
legal representative

représentant successoral [ représentant personnel | exécuteur testamentaire ou administrateur d'une succession | représentant légal | mandataire ]
legal personal representative [ legal representative | personal representative ]

représentant légal | représentante légale
statutory representative

avocat correspondant permanent [ représentant légal permanent | représentante légale permanente ]
standing legal agent

représentant légal [ représentante légale | ayant cause ]
legal representative

représentant légal | mandataire [ RL ]
legal representative

représentation légale
statutory representation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

73 (1) En cas de décès de l’unique appelant ou de tous les appelants, le représentant légal de l’unique appelant, ou de celui qui a survécu le dernier, peut, avec l’autorisation de la Cour ou d’un juge, produire une déclaration constatant le décès de l’appelant et alléguant qu’il en est le représentant légal; la procédure peut alors suivre son cours contre le représentant légal agissant comme appelant.
73 (1) In the event of the death of a sole appellant, or of all the appellants, the legal representative of the sole appellant, or of the last surviving appellant, may, by leave of the Court or a judge, file a suggestion of the death, and that he is that legal representative, and the proceedings may thereupon be continued at the suit of and against the legal representative as the appellant.

(2) Dans le cas où il n’a pas été avisé d’un changement d’adresse, le commissaire n’est pas tenu responsable de la correspondance non reçue par l’auteur, son représentant légal, la personne se présentant comme l’agent d’un auteur ou de son représentant légal, un cédant, un cessionnaire, un concédant ou un titulaire de licence.
(2) Where the Commissioner has not been notified of a change of address, the Commissioner is not responsible for any correspondence not received by an author, legal representative, any person purporting to be the agent of an author or their legal representative, or by an assignor, assignee, licensor or licensee.

(2) Lorsqu’un contribuable décédé avait, au moment de son décès, des droits ou biens (à l’exclusion des immobilisations et des sommes incluses dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe (1)) dont le montant à la réalisation ou disposition aurait été inclus dans le calcul de son revenu, la valeur de ces droits ou biens au moment du décès est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition de son décès, sauf si son représentant légal choisit, au plus tard le jour qui suit d’un an le jour du décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi d’un avis de cotisation concernant l’impôt du contribuable pour l’année de son décès, de produire une déclaration de revenu distincte pour l’année en vertu de la présente partie et de payer l’impôt pour l’année en vertu de la présente partie comme si, à la fois :
(2) If a taxpayer who has died had at the time of death rights or things (other than any capital property or any amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection (1)), the amount of which when realized or disposed of would have been included in computing the taxpayer’s income, the value of the rights or things at the time of death shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the taxpayer died, unless the taxpayer’s legal representative has, not later than the later of the day that is one year after the date of death of the taxpayer and the day that is 90 days after the sending of any notice of assessment in respect of the tax of the taxpayer for the year of death, elected otherwise, in which case the legal representative shall file a separate return of income for the year under this Part and pay the tax for the year under this Part as if

d) lorsqu’un particulier tirant un revenu de la fiducie décède après la fin d’une année d’imposition de la fiducie, mais avant la fin de l’année civile où cette année d’imposition s’est terminée, ce revenu, pour la période commençant immédiatement après la fin de l’année d’imposition et se terminant lors du décès du particulier, doit être inclus dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année d’imposition où il est décédé, sauf si son représentant légal a fait un choix à cet égard; dans ce cas, le représentant légal doit produire une déclaration de revenu distincte pour cette période en vertu de la présente partie et payer l’impôt pour cette période en vertu de la présente partie comme si :
(d) where an individual having income from the trust died after the end of a taxation year of the trust but before the end of the calendar year in which the taxation year ended, the individual’s income from the trust for the period commencing immediately after the end of the taxation year and ending at the time of death shall be included in computing the individual’s income for the individual’s taxation year in which the individual died unless the individual’s legal representative has elected otherwise, in which case the legal representative shall file a separate return of income for the period under this Part and pay the tax for the period under this Part as if

On entend par «représentant légal» la personne qui représente les intérêts et supervise les affaires juridiques d’une personne vulnérable.
The term ‘legal representative’ means a person who represents the interests and oversees the legal affairs of a vulnerable person.

4. Le directeur financier est le représentant légal de l’ERIC EATRIS; il représente celui-ci dans tout litige et est responsable de sa gestion opérationnelle (quotidienne).
4. The Finance Director shall be the legal representative of EATRIS ERIC, shall represent EATRIS ERIC in any litigation and shall be responsible for the (day-to-day) operational management of EATRIS ERIC.

Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l’Union et toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les investisseurs de l’Union du FIA concerné et le gestionnaire tel que prévue par la présente directive a lieu par l’intermédiaire dudit représentant légal.
The legal representative shall be the contact point of the AIFM in the Union and any official correspondence between the competent authorities and the AIFM and between the EU investors of the relevant AIF and the AIFM as set out in this Directive shall take place through that legal representative.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

En application de l’article 7 modifié, l’obtenteur ou son représentant légal peut demander un certificat d’obtention s’il est citoyen ou résident du Canada, d’un État de l’Union ou d’un pays signataire 19. Si ni l’obtenteur ni son représentant légal n’est une personne physique, la personne morale peut demander un certificat d’obtention si elle a un établissement au Canada, dans un État de l’Union ou dans un pays signataire.
Under amended section 7 of the Plant Breeders’ Rights Act, a plant breeder or a plant breeder’s legal representative may apply for a grant of plant breeders’ rights if he or she is a citizen or resident of Canada, a country of the Union or an agreement country.19 In the case where the breeder or legal representative is not an individual, that person may apply for a grant of plant breeders’ rights if it has an establishment in Canada, a country of the Union or an agreement country.