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Agir en son nom
Agir en son propre nom
Agir seul
Avis d'intention d'agir en son propre nom
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Interêt
Intérêt pour agir
Intérêt suffisant pour agir
Intérêt à agir
Ne pas retenir les services d'un avocat
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Plaider pour son propre compte
Quérulente
Refus
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Rejet
Se représenter soi-même

Vertaling van "son refus d’agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Avis d'intention d'agir en son propre nom

Notice of Intention to Act in Person


avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to action person


interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir

interest to act | interest to intervene


Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person


intérêt pour agir

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient donc avoir la possibilité de refuser d’agir en qualité de partie défenderesse, sans préjudice de leur responsabilité financière.

Member States should, therefore, have the possibility to decline to act as the respondent, without prejudice to their financial responsibility.


Les États membres devraient donc avoir la possibilité de refuser d’agir en qualité de partie défenderesse, sans préjudice de leur responsabilité financière.

Member States should, therefore, have the possibility to decline to act as the respondent, without prejudice to their financial responsibility.


8. Le président préside chaque réunion de l’assemblée générale. S’il n’y a pas de président, si le président n’est pas présent à l’heure prévue pour la tenue de la réunion ou s’il refuse d’agir, la présidence de la réunion est assurée par le vice-président ou, si ce dernier n’est pas présent ou refuse d’agir, par un représentant national élu à cet effet par ses pairs.

8. The Chair shall preside at every meeting of General Assembly, or if there is no Chair, or if he or she shall not be present at the time appointed for the holding of the meeting or is unwilling to act, the Deputy Chair shall preside as Chairperson, or if he or she is not be present or is unwilling to act, the present National Representatives shall elect one of their number to be Chairperson of the meeting.


8. Le président préside chaque réunion de l’assemblée générale. S’il n’y a pas de président, si le président n’est pas présent à l’heure prévue pour la tenue de la réunion ou s’il refuse d’agir, la présidence de la réunion est assurée par le vice-président ou, si ce dernier n’est pas présent ou refuse d’agir, par un représentant national élu à cet effet par ses pairs.

8. The Chair shall preside at every meeting of General Assembly, or if there is no Chair, or if he or she shall not be present at the time appointed for the holding of the meeting or is unwilling to act, the Deputy Chair shall preside as Chairperson, or if he or she is not be present or is unwilling to act, the present National Representatives shall elect one of their number to be Chairperson of the meeting.


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Par dérogation au premier alinéa, une autorité de régulation nationale peut refuser d'agir à la suite d'une demande dans les cas où:

By way of derogation from the first subparagraph, a national regulatory authority may refuse to act on a request where:


Dans le cas visé à la première phrase, l’AEMF peut agir dans le cadre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information prévue au deuxième alinéa du présent paragraphe et de la possibilité, pour l'AEMF, d’agir dans le cadre de l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010».

In the situations referred to in the first sentence, ESMA may act in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information provided for in the second subparagraph of this paragraph and to the possibility of ESMA acting in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010’.


Dans le cas visé à la première phrase, l’AEMF peut agir dans le cadre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information prévue au deuxième alinéa du présent paragraphe et de la possibilité, pour l'AEMF, d’agir dans le cadre de l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010».

In the situations referred to in the first sentence, ESMA may act in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information provided for in the second subparagraph of this paragraph and to the possibility of ESMA acting in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010’.


La partie appelée à prêter assistance peut se refuser d'agir si cela est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.

The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interest of one of the parties.


La partie appelée à prêter assistance peut se refuser d'agir si cela est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.

The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interest of one of the parties.


La partie appelée à prêter assistance peut se refuser d'agir si cela est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.

The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interest of one of the parties.




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son refus d’agir ->

Date index: 2023-06-13
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