Traduction de «son rapport devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Rapport de la consultation préliminaire
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: Preliminary Consultation Report

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant la Foreign Policy Association: «La campagne d'interdiction des mines terrestres et son contexte»
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Foreign Policy Association: The landmines campaign in context

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les programmes, sauf un, ont été achevés le 31 décembre 2001, le rapport final et les demandes de dépenses finales devant être remis le 30 juin 2002 au plus tard.
All programmes except one completed implementation by 31 December 2001, with final reporting and expenditure claims scheduled to be submitted by 30 June 2002.

Elle prépare un rapport relatif à ses conclusions devant être présenté au Parlement d'ici la fin de l'année 2002.
It is preparing a report on its conclusions for presentation to Parliament by the end of 2002.

3. Le cas échéant, le rapport du procureur européen délégué fournit également des motifs suffisants de porter l’affaire en jugement soit devant une juridiction de l’État membre dans lequel il est établi, soit, en application de l’article 26, paragraphe 4, devant une juridiction d’un autre État membre qui est compétente pour connaître de l’affaire.
3. Where applicable, the report of the European Delegated Prosecutor shall also provide sufficient reasoning for bringing the case to judgment either at a court of the Member State where he/she is located, or, in accordance with Article 26(4) at a court of a different Member State which has jurisdiction over the case.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Dans le cas où le projet de rapport ou le rapport final contiendraient des informations ne devant pas être divulguées à CGD, CGD ne recevra qu’une version non confidentielle du projet de rapport et du rapport final.
If the draft report or the final report contains any information that may not be disclosed to CGD, only a non-confidential version of the draft report or the final report is to be sent to CGD.

En ce qui concerne le contenu et le format du rapport sur les activités de l’exercice devant figurer dans le rapport annuel conformément à la directive 2011/61/UE, ce rapport doit comporter un compte rendu juste et équilibré des activités du FIA décrivant notamment les principaux risques et investissements ou les incertitudes économiques auxquelles le FIA est confronté.
With respect to the content and format of the report on activities for the financial year which has to be part of the annual report under Directive 2011/61/EU, the report should include a fair and balanced review of the activities of the AIF with a description of the principal risks and investments or economic uncertainties that it faces.

L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".
The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".

Le règlement (UE) n 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n 1215/2012.
Regulation (EU) No 542/2014 introduces new rules on the relationship between proceedings before certain courts that are common to several EU countries (such as the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice) on the one hand and the courts of the EU countries under the Brussels I Regulation on the other. This means that judgments handed down by these courts should be recognised and enforced in line with Regulation (EU) No 1215/2012.

Les rapports annuels sur les résultats obtenus contribuent à renforcer le sentiment qu'ont les pays d'être tenus de rendre des comptes. De plus, l'utilisation accrue qui est faite des rapports périodiques présentés par ces pays à leur propre parlement pour les actions d'appui budgétaire de la CE vise à améliorer la qualité et le contenu de ces rapports et à promouvoir ainsi la responsabilisation des gouvernements devant leurs parlements respectifs.
Annual reporting on results helps to strengthen domestic accountability, and the increasing use being made in EC budget support operations of countries' own regular reporting to Parliament aims to improve the quality and content of these reports, and thus to promote Parliamentary accountability of Government.

- toute dépense doit être rentable, une estimation devant être réalisée au préalable et les bénéfices obtenus devant être en rapport avec les ressources déployées,
- any expenditure shall guarantee value for money through prior appraisal and by ensuring that the benefits secured are in keeping with the resources deployed,