Vertaling van "son prédécesseur n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur précédant de droits | prédécesseur | prédécesseur, prédécesseure
predecessor in interest

auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal
legal predecessor | predecessor in title

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, hier, je demandais à la ministre du Développement des ressources humaines pourquoi son prédécesseur n'avait pas signé une lettre similaire à la sienne, dans laquelle elle avait délégué son pouvoir de signature à sa sous-ministre.
Mr. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, yesterday I asked the Minister of Human Resources Development why her predecessor had not signed a letter similar to hers delegating signing authority to the deputy minister.

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?
Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cover?

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

Évidemment, nous pouvons avoir recours, le cas échéant, aux pénalités prévues dans les contrats, comme mon prédécesseur l’avait fait, en imposant plus d’un million d’euros de pénalité à l’un des contractants.
Evidently, if necessary we can resort to the penalties provided for in the contracts, as my predecessor did by imposing a fine of more than EUR 1 million on one of the contractors.

Son prédécesseur n’avait plus accompli ce voyage depuis des années. Après Pékin, il s’est rendu à Séoul et a fait le tour complet des pays les plus touchés par la menace de la Corée du Nord.
After Beijing, he went on to Seoul, embarking on a full tour of the countries most affected by the North Korean threat.

Par exemple, au cours de la première année de son mandat, il a dépensé 965 $ en frais de représentation tandis que son prédécesseur libéral avait dépensé 15 000 $ en vin et en repas.
For example, on hospitality in his first year he spent $965. His Liberal predecessor spent $15,000 on wining and dining.

Une partie de l'excédent de 13,2 milliards de dollars, qui était supérieur à ce qu'avait mentionné le ministre Flaherty dans son budget, était un résultat direct du fait que le gouvernement actuel, contrairement à son prédécesseur, n'avait pas succombé à la « folie de mars » et ne s'était donc pas livré aux dépenses annuelles de dernière minute qui marquent la fin de chaque exercice financier.
A portion of the $13.2 billion surplus, more than was mentioned in Minister Flaherty's budget, was the direct result of this government, unlike the previous government, not succumbing to " March madness" — the annual last-minute government spending spree before fiscal year end.

Si nous nous rappelons l'époque de Jacques Delors, votre prédécesseur, il avait un programme clair, une vision : le marché unique de 1992.
If we remember the days of Jacques Delors, your predecessor, he had a clear programme, a vision: the 1992 single market.

Il ressort d'un document que la Commission a fait parvenir au Parlement ("Réponses circonstanciées aux allégations et griefs formulés par M Andreasen, notamment dans sa lettre du 24 mai 2002 aux députés au Parlement européen") que le compte de gestion pour l'exercice 2001 n'avait pas été signé par la comptable en fonction depuis le 1 janvier 2002 étant donné que la passation des pouvoirs, en bonne et due forme, entre celle-ci et son prédécesseur, comme le prévoit l'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, n'avait pas encore eu lieu et que, de surcroît, celle-ci avait manifestement des doutes quant à la fidélité de la clôture des comptes.
It emerges from a paper forwarded to Parliament by the Commission ("Factual responses to allegations and claims made by Mrs Andreasen in her letter to MEPs on 24 May 2002 and elsewhere") that the balance sheet for the 2001 financial year was not signed by the accounting officer who had been in office since 1 January 2002, because the official transfer of office from her predecessor to herself as provided for in Article 18 of the implementing measures had not yet taken place and because, in addition, she obviously had doubts as to the correctness of the closing accounts.

En terminant ces quelques observations, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais redire devant votre Assemblée ce que ces deux résultats doivent à la sagacité de mon prédécesseur, Sir Leon Brittan, qui avait fait de ces adhésions une des priorités de la politique commerciale de l'Union.
Mr President, ladies and gentlemen, I will end by saying to the House that these two results are due to the wisdom of my predecessor, Sir Leon Brittan, who had made these two accessions one of the priorities of the Union’s commercial policy.