Vertaling van "son propriétaire exclusif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriétaire exclusif
exclusive owner

propriétaire exclusif
absolute owner

propriétaire exclusif de droits sur le pétrole ou le gaz
freehold owner of oil or gas rights

système exclusif | système exclusif constructeur | système propriétaire
proprietary system

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

système propriétaire | système exclusif | système exclusif constructeur
Proprietary system

propriétaire absolu et exclusif
absolute and sole owner

format interne | format propriétaire | format exclusif
proprietary format

immeuble occupé par son propriétaire
owner-occupied property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résidences réservées à l’usage exclusif du propriétaire et de sa famille ne doivent pas nécessairement être déclarées.
Homes reserved for the exclusive use of the owner and his or her family do not need to be declared

(2) Même s'ils ne sont pas propriétaires des entreprises concernées, qui sont des entités juridiques distinctes sur lesquelles ils n'exercent pas un contrôle exclusif, les actionnaires jouent un rôle important dans la gouvernance desdites entreprises.
(2) Although they do not own corporations, which are separate legal entities beyond their full control, shareholders play a relevant role in the governance of those corporations.

Bruxelles, le 30 août 2011 - La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de prise de contrôle en commun de l'entreprise Beluga Hochtief Offshore (BHO) par l'entreprise allemande Hochtief, actuellement son propriétaire exclusif, et l'entreprise belge GeoSea.
Brussels, 30 August 2011 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control over Beluga Hochtief Offshore (BHO) by the German company Hochtief, currently its sole owner, and the Belgian company GeoSea.

La propriété confère des droits exclusifs et un droit de contrôle des objets concernés, qui permet au propriétaire de déterminer à quelle utilisation une infrastructure spatiale donnée devrait être affectée.
Ownership confers exclusive rights and control of the property which allows the owner to determine how a given space infrastructure should be used.

Par exemple, cela permet à une société de devenir le propriétaire exclusif du procédé communément répandu consistant à fermer un fichier en cliquant sur le coin supérieur droit de son image sur l’écran d’un ordinateur.
For example, it allows a company to become the sole owner of the common procedure of closing a file by clicking on the top right-hand corner of the image on the screen of a computer.

Elle est le propriétaire exclusif du réseau de transmission italien.
Enel has the sole ownership of the Italian transmission grid.

64. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4-D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu'elle est titulaire d'une option d'achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d'en acquérir la propriété à tout moment jusqu'au 6 avril 2005, date d'expiration de l'option (convention d'achat d'option du 6 avril 2000 entre la SNCB et la S.A. Promotion Leopold), tandis que la S.A. Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain "Ardenne" par acte authentique de vente du 23 janvier 1998 ;
64. Notes that Promotion Leopold (a subsidiary of S.A. SEL) in the case of the D4-D5 buildings, and S.A. Immomills Louis De Waele Development in the case of the Ardenne building forwarded documents establishing exclusive rights over the sites concerned, notes that SA Promotion Leopold is the outright owner of 11 % of the D4-D5 sites and has a purchase option on 89 % of the other D4-D5 sites, enabling it to acquire ownership of them at any time up to 6 April 2005, the date on which the option will expire (purchase option agreement of 6 April 2000 between the SNCB and SA Promotion Leopold) whereas SA Immomills Louis De Waele Development acquired the "Ardenne" site by a contract of sale dated 23 January 1998 ;

63. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4‑D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu’elle est titulaire d’une option d’achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d’en acquérir la propriété à tout moment jusqu’au 6 avril 2005, date d’expiration de l’option (convention d’achat d’option du 6 avril 2000 entre la SNCB et la S.A. Promotion Leopold), tandis que la S.A. Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain ’Ardenne’ par acte authentique de vente du 23 janvier 1998;
63. Notes that Promotion Leopold (a subsidiary of S.A. SEL) in the case of the D4-D5 buildings, and S.A. Immomills Louis De Waele Development in the case of the Ardenne building forwarded documents establishing exclusive rights over the sites concerned, notes that SA Promotion Leopold is the outright owner of 11 % of the D4-D5 sites and has a purchase option on 89 % of the other D4-D5 sites, enabling it to acquire ownership of them at any time up to 6 April 2005, the date on which the option will expire (purchase option agreement of 6 April 2000 between the SNCB and SA Promotion Leopold) whereas SA Immomills Louis De Waele Development acquired the ’Ardenne’ site by a contract of sale dated 23 January 1998;

Par exemple, nombre de parties intéressées insistent sur la nécessité d'examiner la tendance à la création de configurations du type "silo vertical" ("accords exclusifs" aux termes desquels les propriétaires d'une plate-forme de négociation concurrentielle sont également les propriétaires de la contrepartie centrale/du dépositaire central, ce qui ne laisse donc aucune possibilité de choix quant au lieu de l'activité post-transaction).
For example, many point to the need to examine the trend towards the creation of ‘vertical silos’ (‘exclusive arrangements’ where the owners of a competitive trading platform own the CCP/CSD and where there is therefore no choice of post-trade venue).

La Cour a jugé que l'objet spécifique d'une marque est en particulier de garantir à son propriétaire qu'il a le droit exclusif d'utiliser cette marque pour mettre un produit sur le marché pour la première fois et donc de le protéger contre des concurrents souhaitant tirer avantage du statut et de la réputation de la marque en vendant des produits la portant illégalement [38].
The Court has ruled that the specific subject-matter of a trade mark is in particular to guarantee to the owner that he has the exclusive right to use that trade mark for the purpose of putting a product on the market for the first time and therefore to protect him against competitors wishing to take advantage of the status and reputation of the trade mark by selling products bearing it illegally [38].