Traduction de «son procès étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

subir son procès
stand trial

incapable de subir son procès
unfit to stand trial

capacité de subir son procès
fitness to stand one's trial

attendant son procès
awaiting trial

ne pas avoir la capacité mentale de subir son procès
be unfit to stand trial

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.
[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

D. considérant que M. Ramadan aurait été arrêté sans aucun mandat et que les deux hommes ont affirmé avoir été violemment battus et torturés jusqu'à ce qu'ils acceptent d'avouer, mais qu'ils sont ensuite revenus sur leurs aveux devant le ministère public; que ces aveux, qui auraient été obtenus sous la torture, étaient les principaux éléments de preuve utilisés à l'encontre de M. Ramadan et M. Moosa pendant leur procès;
D. whereas Mr Ramadan was allegedly arrested without a warrant, and whereas both men report that they were violently beaten and tortured until they agreed to confess, but later retracted their confessions in front of the public prosecutor; whereas the confessions allegedly obtained under torture were the main evidence in the trials against Mr Ramadan and Mr Moosa;

Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.
This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

Cela ne devrait nuire en rien aux droits fondamentaux de la défense, à une réparation effective ni à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire.
This should be without prejudice to the fundamental rights of defence and to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to these judicial proceedings.

Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration fait clairement apparaître que tels n’étaient pas les objectifs de la société.
From the minutes of the Board of Directors meeting it is clear that such purposes were not intended.

Toutes les démarches des associations de consommateurs étaient concertées, y compris les mesures de publicité accompagnant le procès, comme les communiqués de presse.
Every step of the consumer organisations was coordinated, including the accompanying publicity measures such as press releases.