Vertaling van "son procès soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

quel que soit son libellé ou sa désignation
however phrased or named

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

ne pas avoir la capacité mentale de subir son procès
be unfit to stand trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État.
the suspect or accused person, having been informed of the trial, is represented by a mandated lawyer, who was appointed either by the suspect or accused person or by the State.

(i) soit a été citée à personne et a ainsi été informée, par notification, de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, soit a été informée officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'elle a eu connaissance du procès en cours contre elle;
(i) either was summoned in person and thereby informed, by means of a summons, of the scheduled date and place of any hearing connected with the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of any hearing connected with that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware that a trial was in progress against him or her;

(i) soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu;
(i) either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial;

14. exprime ses plus vives inquiétudes quant au cas d'Alexei Navalny et dénonce les motifs politiques des poursuites; invite instamment les autorités ruses à faire en sorte qu'il jouisse de l'intégralité de ses droits et de veiller à ce que son procès soit conforme aux normes internationalement admises d'un procès équitable; demande à cet égard à la délégation de l'Union et aux missions des États membres en Russie de surveiller les procès intentés à l'ensemble des défenseurs des droits de l'homme, notamment à Alexei Navalny et à ses compagnons, en particulier au niveau régional;
14. Expresses its deepest concern at the case of Alexei Navalny and deplores the allegedly politically motivated nature of his prosecution; urges the Russian authorities to ensure that he is accorded his full rights and that his trial meets internationally accepted standards of due process; calls, in this connection, on the EU Delegation and Member States’ Missions in Russia to monitor the trials of all human rights defenders, including that of Navalny and others, in particular at regional level;

16. est très préoccupé par le procès de sept responsables baha'is qui a débuté le 12 janvier, et notamment par le fait que les accusations qui pèsent sur ces personnes semblent être motivées par leur appartenance à une minorité religieuse; demande que ce procès soit mené de façon équitable, juste et ouverte, dans le respect de toutes les normes internationales du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par l'Iran, et que l'observation indépendante des procédures soit autorisée; demande de mettre un terme à la persécution des baha'is et d'autres communautés religieuses et de respecter la liberté religieuse individuelle;
16. Is deeply concerned about the trial of seven Baha'i leaders which started on 12 January, notably that the charges brought appear to be motivated by their belonging to a minority faith; calls for the trial to be conducted in a fair, just and open manner, with respect for all international standards under the ICCPR, which has been ratified by Iran, and for independent observation of the proceedings to be allowed; calls for an end to the persecution of the Baha'is and other religious communities and for respect for individual freedom of religion;

ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès.
being aware of the scheduled trial, had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned or by the State, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial.

soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu.
either was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

ayant eu connaissance du procès prévu, l’intéressé a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès.
being aware of the scheduled trial, the person had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned or by the State, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial.

Toutefois, «de telles restrictions au droit de la défense doivent être strictement proportionnées au but poursuivi et des mesures compensatoires aptes à protéger les intérêts de l’accusé doivent être prises afin que le caractère équitable du procès soit maintenu et que les droits de la défense ne soient pas vidés de toute substance».
However, “such restrictions must be strictly proportionate to their purpose and compensatory measures to protect the interests of the accused must be taken so as to maintain the fairness of the proceedings and to ensure that procedural rights are not drained of their substance”.

J'en appelle aux autorités grecques pour qu'elles clarifient les accusations, qu'elles libèrent sous caution les prévenus et qu'un procès soit entamé en audience publique d'ici vendredi de cette semaine.
I call on the Greek authorities to clarify the charges, release the defendants on bail and hold a trial in open court by Friday of this week.