Traduction de «son procès depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

depuis son premier emploi
since entering the employment world

subir son procès
stand trial

ne pas avoir la capacité mentale de subir son procès
be unfit to stand trial

incapable de subir son procès
unfit to stand trial

attendant son procès
awaiting trial

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de l'un des principes énoncés dans la présente directive devrait comporter un mécanisme adéquat d'indemnisation des dommages et avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, comme le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, ou la reprise du procès au stade où les normes et les droits établis par la présente directive ont été enfreints.
An effective remedy available in the event of a breach of any of the principles laid down in this Directive should both consist of an appropriate damage compensation mechanism and have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, such as resumption of the trial from the initial stages where necessary, or the resumption of the trial from the stage at which the rules and rights set out in this Directive were infringed.

(a) Le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, dans le respect des règles minimales et de tous les droits prévus par la présente directive: le droit de ne pas être présenté comme coupable par les autorités publiques avant tout jugement définitif et irrévocable, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, et le droit d'assister à son procès.
(a) the resumption of the case from the initial stage, where necessary, in accordance with the minimum rules and all the rights provided for in this Directive: the right not to be presented as guilty by public authorities before the final irrevocable judgment, the fact that the burden of proof is on the prosecution and that any reasonable doubt as to guilt should benefit the accused, the right not to incriminate oneself, the right not to cooperate and the right to remain silent, and the right to be present at one's trial;

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

Depuis juin 2008, en procès devant l’antenne 261 du tribunal régional philippin à Pasig City.
As of June 2008 under trial at the Philippines Regional Trial Court Branch 261, Pasig City.

Depuis les derniers rapports de la Commission, tant la DNA, au stade des poursuites[24], que la HCCJ, au stade du procès[25], ont conservé un très bon bilan malgré des circonstances difficiles.
Since the last Commission reports, both DNA at prosecution level[24] and the HCCJ at the trial stage[25] have maintained significant track records in difficult circumstances.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonnier ...
70. Calls on the Government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission’s delimitation decisions between Eritrea and Ethiopia as final and binding, in accordance with UNSC Resolutions 1907 (2009) and 2023 (2011), as well as with the relevant AU and IGAD resolutions; calls, therefore, on the Eritrean Government to agree to engage in dialogue with Ethiopia in order to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Boundary Commission’s decisions, bearing in mind the importance of keeping communities together, as well as the normalisation of relations with Ethiopia, including the reopening of the border; calls on the international community to engage with Eritrea and defend the interests and needs of the Eritrean people, while pressing the regime and the military to allow access to international organisations, prepare the long-promised elections and open up political space in the country; emphasises that all EU assistance which does not pursue humanitarian objectives should be made strictly conditional on a commitment by the Eritrean authorities to facilitate a democratic transition and the improvement of the human rights situation in the country, with transparent and tangible benchmarks, as well as of the basic needs of the Eritrean people; calls on Eritrea to desist from providing any support for armed groups which undermine peace and reconciliation in Somalia and, more generally, regional stability; calls for freedom of speech, the press and religion, as well as the introduction of free and fair elections and democracy in the country; calls for the immediate release of political prisoners, including the jailed journalist Dawit Isaac, who has been imprisoned without trial for over 4000 days;

U. considérant que, le 12 janvier 2010, le procès de sept responsables de la communauté baha'ie a débuté sur fond d'absence du droit à une procédure régulière et des droits juridiques de base; ces sept personnes – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm – attendent leur procès depuis près de deux ans, et ont passé plus d'un an en prison sans accusation et sans avoir accès à un avocat,
U. whereas on 12 January 2010, the trial of seven leaders of the Baha'i community began amid reports of a lack of due process and basic legal rights: the seven individuals – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli and Vahid Tizfahm – have been awaiting trial for nearly two years, and spent over a year in prison without charge or access to a lawyer,

Depuis juin 2008, en procès devant l'antenne 261 du tribunal régional philippin à Pasig City», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
As of June 2008 under trial at the Philippines Regional Trial Court Branch 261, Pasig City’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

2. constate que le déroulement du procès depuis sa réouverture par la Cour de sûreté de l'État est considéré par les ONG et les juristes compétents comme une violation de la convention des droits de l'homme;
2. Notes that the conduct of the trial since it was reopened by the State Security Court is regarded by NGOs and human rights lawyers as a violation of the Human Rights Convention;