Vertaling van "son procès aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

subir son procès
stand trial

incapable de subir son procès
unfit to stand trial

capacité de subir son procès
fitness to stand one's trial

attendant son procès
awaiting trial

ne pas avoir la capacité mentale de subir son procès
be unfit to stand trial

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Son procès aurait eu lieu et le processus n'aurait pas pris autant de temps.
She probably would have had her trial go through, and it wouldn't have taken as long as it did to have the entire process.

Le tribunal où l'individu a subi son procès aurait lui aussi un dossier.
The courthouse where the individual was tried would have a record.

Au total, le délinquant aura passé 60 jours en prison — 30 jours avant le prononcé de la peine, et 30 jours après —, ce qui est exactement le même temps que le délinquant qui n'a pas été détenu avant son procès aurait purgé.
In total, the offender will have served 60 days in prison — 30 days prior to sentencing and 30 days following sentencing — which is exactly the same amount of time in prison that would have been served had the offender not served any pre-trial detention.

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

Un procès sommaire, ça veut dire qu'un membre des Forces canadiennes serait jugé par son commandant, c'est-à-dire son propre patron, qu'il n'aurait pas droit à un avocat, qu'il n'aurait pas droit de faire appel à la procédure et qu'aucune transcription ne serait faite de tout le procès.
A summary trial means that a Canadian Forces member is judged by his commanding officer, in other words his boss, without the right to a lawyer, to an appeal, and without any transcript of the trial.

Conjointement avec le mandat d’arrêt européen, cela signifie que n’importe qui pourrait être arrêté et condamné dans n’importe quel État membre de l’UE dans lequel il aurait été jugé et condamné par défaut, sans jamais en avoir été informé ou s’être rendu compte qu’un procès aurait été intenté à son encontre.
Together with the European arrest warrant, this means that anyone is liable to be arrested and sentenced in any EU Member State in which they have been tried and sentenced by default, without ever being told or realising that proceedings have been brought against them.

En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.
Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.

Afin de garantir le respect des exigences du procès équitable, il y a lieu de prévoir dans le présent règlement le droit pour un défendeur qui n’aurait pas comparu devant la juridiction d’origine d’un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 de demander, au stade de l’exécution de la décision rendue contre lui, le réexamen de celle-ci.
In order to guarantee compliance with the requirements of a fair trial, this Regulation should provide for the right of a defendant who did not enter an appearance in the court of origin of a Member State bound by the 2007 Hague Protocol to apply for a review of the decision given against him at the stage of enforcement.

Il est évident qu'il y a quelques années, le procès aurait débouché sur l'élimination physique des opposants et que l'intégration du pays à la communauté ACP en tant que signataire de l'accord de Cotonou a poussé le régime à agir de manière plus conforme aux normes de l'État de droit, en organisant un procès et en permettant à des observateurs internationaux d'y participer.
It is true that a few years ago the process would have meant that the opponents would have been physically eliminated and it is also true that the fact that the country has joined the ACP Community as a signatory of the Cotonou Agreement has led the regime to act with more respect for the standards of the rule of law, holding a trial and allowing international observers to attend it.

6. La Commission va-t-elle aussi engager des actions disciplinaires, au cas où il apparaîtrait que le procès-verbal de la réunion du 7 janvier 1994 n'a jamais existé et que la déclaration selon laquelle ce procès-verbal aurait existé a été faite dans le seul but de dissimuler les responsabilités?
6. Will the Commission also take disciplinary action if it should turn out that the minutes of the meeting of 7 January 1994 never existed and the claim that they did was nothing more than a cover-up to protect those responsible for this matter?