Vertaling van "son procès afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

incapable de subir son procès
unfit to stand trial

ne pas avoir la capacité mentale de subir son procès
be unfit to stand trial

attendant son procès
awaiting trial

capacité de subir son procès
fitness to stand one's trial

subir son procès
stand trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

137. est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l'indépendance de la justice;
137. Is of the opinion that the EU should strengthen its efforts to promote the rule of law and the independence of the judiciary at multilateral and bilateral levels; encourages the EU to support the fair administration of justice worldwide by assisting processes of legislative and institutional reforms in third countries; also encourages the EU Delegations and Member States’ embassies to systematically pursue trial monitoring with a view to promoting the independence of the judiciary;

138. est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l'indépendance de la justice;
138. Is of the opinion that the EU should strengthen its efforts to promote the rule of law and the independence of the judiciary at multilateral and bilateral levels; encourages the EU to support the fair administration of justice worldwide by assisting processes of legislative and institutional reforms in third countries; also encourages the EU Delegations and Member States’ embassies to systematically pursue trial monitoring with a view to promoting the independence of the judiciary;

D. considérant que le jugement a été rendu quatre jours après que les avocats de Nasheed ont quitté le procès afin de protester contre ce qu'ils qualifiaient de procès partial visant à détruire sa carrière politique, et que les principales organisations de défense des droits de l'homme ont parlé de procès largement biaisé en le qualifiant de "parodie de justice";
D. whereas the ruling came four days after Nasheed’s lawyers quit in protest against what they called a biased trial aimed at destroying his political career and leading human rights groups have called the trial deeply flawed and a ‘travesty of justice’;

(4) Lorsqu’un prévenu a été renvoyé pour subir son procès, le juge de paix fait parvenir toute chose détenue en vertu des paragraphes (1) à (3) au greffier du tribunal devant lequel le prévenu a été renvoyé pour subir son procès, afin que ce greffier la détienne et qu’il en soit disposé selon les instructions du tribunal.
(4) When an accused has been ordered to stand trial, the justice shall forward anything detained pursuant to subsections (1) to (3) to the clerk of the court to which the accused has been ordered to stand trial to be detained by the clerk of the court and disposed of as the court directs.

Une organisation française qui se porte partie civile dans les procès afin que les cas de mutilations génitales féminines fassent l'objet de poursuites.
A French organisation which focuses on bringing prosecutions in cases of FGM by acting as a ‘civil party’ in trials;

Le ministre des Affaires étrangères entend-il poser des gestes additionnels, intervenir énergiquement et déléguer un représentant sur place pour accélérer la tenue du procès du M. Jalbert ou obtenir sa libération en attente de son procès afin qu'il puisse retrouver sa famille dans les meilleurs délais?
Does the Minister of Foreign Affairs plan to take any further action, and to delegate a local representative to speed up Mr. Jalbert's trial or obtain his release until the trial, so that he can get home to his family as soon as possible?

3. croit fermement qu'il ne pourra jamais y avoir immunité à l'égard de poursuites judiciaires fondées sur des accusations de génocide et demande au Tribunal pénal international de revoir les critères applicables à l'organisation d'un nouveaux procès afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir;
3. Firmly believes that there can never be immunity from prosecution over genocide charges and calls on the International Court to review its requirements for retrials to avoid such a situation arising again in the future;

3. croit fermement qu’il ne pourra jamais y avoir immunité à l’égard de poursuites judiciaires fondées sur de accusations de génocide et demande au Tribunal pénal international de revoir les critères applicables à l’organisation de nouveaux procès afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir ;
3. Firmly believes that there can never be immunity from prosecution over genocide charges and calls on the International Tribunal to review its requirements for retrials to avoid such a situation arising again in the future;

C'est la raison pour laquelle on a accéléré son procès, afin de protéger la victime.
That is why they rushed him through, which is another protection for the victim.

Il nous a démontré qu'une fois que le juge, et surtout le procureur de la Couronne auraient eu ce rapport prédécisionnel entre les mains, ils ne se seraient pas objectés à un appel pour que son procureur redemande un procès, afin que la jeune reçoive une sentence pour adolescents.
The report indicated that if the judge, and especially the Crown prosecutor had had this pre-sentence report in hand, they would not have objected to an appeal by her counsel for a new trial, so that she would receive a youth sentence.