Vertaling van "son procureur commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

avocat commis au dossier [ avocat inscrit au dossier | avocat constitué au dossier | procureur inscrit au dossier | procureur | procureure | avocat occupant | solicitor inscrit au dossier ]
solicitor of record [ solicitor on the record | attorney of record | counsel of record ]

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

dépens entre le procureur et son client
costs as between a solicitor and his own client

dépens sur la base des honoraires réclamés par un procureur à son client
costs as between a solicitor and his client [ costs as between a solicitor and own client ]

Commis au comptoir, restauration rapide
Food service counter attendants

Commis, service de paie
Payroll clerks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] La procureure principale de la DIICOT démissionnaire est accusée de corruption pour des faits commis avant sa nomination en 2013.
[6] The resigning Chief Prosecutor of DIICOT is indicted for corruption for deeds preceding her nomination in 2013.

6.13 Avant ou pendant l’audition de la demande, le juge peut dispenser du dépôt de toute transcription ou de tout affidavit requis par les présentes règles et recevoir un exposé conjoint des faits sur lequel le poursuivant et l’accusé ou son procureur commis au dossier se sont entendus.
6.13 A judge, before or on the hearing of the application, may dispense with the filing of any transcript or affidavit required in these rules and act on a statement of facts agreed on by the prosecutor and the accused person or his or her counsel of record.

6.14 (1) Le requérant qui entend se désister de sa demande signifie, de la façon prescrite à la règle 5, un avis de désistement rédigé selon la formule 6 et signé par son procureur commis au dossier ou par lui-même, auquel cas la signature est certifiée par un avocat ou un fonctionnaire de l’établissement où le requérant est détenu, ou par une personne autorisée à faire prêter serment.
6.14 (1) If an applicant desires to abandon the application, the applicant shall serve, in any manner provided by Rule 5, a Notice of Abandonment in Form 6, signed by counsel of record in the application, or by the applicant, in which case the signature shall be witnessed by counsel or an officer of the institution in which the applicant is confined, or a person authorized to administer oaths.

demande au procureur de la Cour pénale internationale de recueillir des informations et d'examiner les abus afin de déterminer s'il serait opportun que la Cour ouvre une enquête sur les crimes présumés commis dans la région de Beni.
Calls on the prosecutor of the International Criminal Court (ICC) to collect information and examine the abuses with a view to determining whether an ICC investigation into alleged crimes in the Beni area is warranted.

Le 22 octobre 2012, le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a reçu une demande des autorités judiciaires du Royaume-Uni afin d’obtenir le consentement de la chambre de l’instruction de la juridiction française de poursuivre M. F. pour des faits commis au Royaume-Uni avant sa remise, pouvant constituer une infraction autre que celle qui avait motivé cette remise.
On 22 October 2012, the Procureur général (chief prosecutor) before the Cour d’appel de Bordeaux received a request from the judicial authorities in the United Kingdom seeking the consent of the investigation chamber of the French court for the purposes of prosecuting Mr F. in respect of acts committed in the United Kingdom prior to his surrender which were liable to constitute an offence other than that which had formed the basis of that surrender.

Le procureur de la Cour pénale internationale a déjà réuni des preuves des crimes commis par Kadhafi.
Evidence has already been collected by the Prosecutor of the International Criminal Court of Kadhafi's crimes.

À cet égard, le Conseil accueille avec satisfaction le premier rapport au Conseil de sécurité des Nations unies établi par le procureur de la Cour pénale internationale concernant les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis par le régime de Kadhafi.
In this respect, the Council welcomes the first Report to the UN Security Council by the Prosecutor of the International Criminal Court on the Kadhafi regime’s crimes against humanity and war crimes.

Le droit polonais, quant à lui, énonce que «lorsque l'intérêt de la justice l'exige», le juge ou le procureur doit consulter la juridiction compétente ou autre instance de l'État membre de l'UE dans lequel une procédure pénale a été ouverte pour les mêmes faits commis par la même personne, et lui demander de prendre en charge l'action publique ou de la lui transmettre.
PL law stipulates that "where the interests of justice so require", the court or the state prosecutor shall consult the competent court or other body of the EU Member State where criminal proceedings in respect of the same act of the same person have been instituted, and request to take over or transfer the criminal prosecution.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l'auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois.
Where the victim has been identified, the public prosecutor must also ask the offender to make good the damages caused in a maximum of six months, unless he can prove that he has already done so. He must inform the victim of this proposal.