Traduction de «son parlement portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

spectacle Son et Lumière à la colline du Parlement [ Son et Lumière ]
Sound and Light Show on Parliament Hill [ Sound and Light Show ]

La Reine en Son Parlement
The Queen-in-Parliament

Parlement est représenté par son président
Parliament shall be represented by the President

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«les informations classifiées de l’UE» (ICUE) telles qu’elles sont définies dans les règles de sécurité du Parlement européen et dans les règles de sécurité du Conseil, et qui portent l’un des marquages de classification de sécurité suivants:
‘EU classified information’ (EUCI) as defined in the European Parliament’s security rules and in the Council’s security rules and bearing one of the following security classification markings:

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

«informations classifiées équivalentes»: informations classifiées transmises par des États membres, des États tiers ou des organisations internationales, qui portent un marquage de classification de sécurité équivalent à l'un des marquages de classification de sécurité utilisé pour les ICUE et qui ont été transmises au Parlement européen par le Conseil ou la Commission;
‘equivalent classified information’ means classified information issued by Member States, third States or international organisations which bears a security classification marking equivalent to one of the security classification markings used for EUCI and which has been forwarded to the European Parliament by the Council or the Commission;

«informations classifiées équivalentes»: informations classifiées transmises par des États membres, des États tiers ou des organisations internationales, qui portent un marquage de classification de sécurité équivalent à l'un des marquages de classification de sécurité utilisé pour les ICUE et qui ont été transmises au Parlement européen par le Conseil ou la Commission.
‘equivalent classified information’ means classified information issued by Member States, third States or international organisations which bears a security classification marking equivalent to one of the security classification markings used for EUCI and which has been forwarded to the European Parliament by the Council or the Commission.

1. L'établissement et la tenue du registre n'ont pas d'incidence et ne portent pas préjudice aux objectifs du Parlement européen, tels qu'énoncés dans sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2) et dans sa décision du 11 mai 2011 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre de transparence commun (3).
1. The establishment and operation of the register shall not affect or prejudice the objectives of the European Parliament as expressed in its resolution of 8 May 2008 on the development of the framework for the activities of interest representatives (lobbyists) in the European institutions (2) and in its decision of 11 May 2011 on conclusion of an interinstitutional agreement between the European Parliament and the Commission on a common Transparency Register (3).

1. L'établissement et la tenue du registre n'ont pas d'incidence et ne portent pas préjudice aux objectifs du Parlement européen, tels qu'énoncés dans sa résolution du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne et dans sa décision du 11 mai 2011 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre de transparence commun
1. The establishment and operation of the register shall not affect or prejudice the objectives of the European Parliament as expressed in its resolution of 8 May 2008 on the development of the framework for the activities of interest representatives (lobbyists) in the European institutions and in its decision of 11 May 2011 on conclusion of an interinstitutional agreement between the European Parliament and the Commission on a common Transparency Register

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

1. Sans préjudice de la législation communautaire applicable, et notamment de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , les stocks de denrées alimentaires d'origine animale produites avant le 1er janvier 2006 peuvent être mis sur le marché à la condition que ces denrées portent, le cas échéant, les marques prévues par les textes réglementaires énumérés à l'article 2 de la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil
1. Without prejudice to relevant Community legislation, and in particular Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, stocks of food of animal origin produced before 1 January 2006 may be placed on the market provided that they bear, as appropriate, the marks provided for in the Acts listed in Article 2 of Directive 2004/41/EC of the European Parliament and of the Council