Vertaling van "son opposition interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

chef de l'opposition
leader of the opposition

opposition politique
political opposition

Union nationale d'opposition | Union nicaraguayenne d'opposition | UNO [Abbr.]
National Opposition Union | United Nicaraguan Opposition | UNO [Abbr.]

Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]
Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]

personne déplacée à l'intérieur de son propre pays [ PDIP,IDP,PDI | personne déplacée | personne déplacée à l'intérieur de son pays | personne déplacée dans son propre pays | personne déplacée à l’intérieur du territoire | personne déplacée interne | déplacé interne ]
internally displaced person [ IDP | displaced person ]

faire valoir les motifs de son opposition
show cause against

notifier par écrit son opposition
submit the objection in writing

signal international | piste internationale | son international | son commun
clean feed | clear sound | international sound | music and effects track

droit international
international law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

invite les États membres, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à définir, pour les élections prochaines au Cambodge, des critères clairs et compatibles avec le droit international en matière de liberté d'expression, d'association et de réunion, et de communiquer publiquement ces critères aux autorités cambodgiennes et à l'opposition; demande au SEAE que le montant de l'aide financière de l'Union européenne soit lié à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.
Calls on the Member States, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service (EEAS) and the Commission to set out clear benchmarks for the forthcoming elections in Cambodia, consistent with international law on freedom of expression, association and assembly, and to publicly communicate these benchmarks to the Cambodian authorities and the opposition; calls on the EEAS to make the amount of EU financial assistance dependent on improvements in the human rights situation in the country.

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 février 2012 (affaire R 476/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH Co. KG et Nuna International BV, est annulée en ce qui concerne les «poussettes pour bébés; poussettes; sièges de sécurité pour enfant pour la voiture» relevant de la classe 12 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que les «supports roulants pour la marche des bébés» et les «sacs de couchage pour bébés et enfants», relevant de la classe 20.
Annuls the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 15 February 2012 (Case R 476/2011-1), relating to opposition proceedings between Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH Co. KG and Nuna International BV, as regards the ‘strollers; buggies; safety car seats for children’ in Class 12 of the Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957, as revised and amended, and the ‘baby walkers’ and ‘sleeping bags for baby and children’ in Class 20;

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 février 2012 (affaire R 476/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH Co. KG et Nuna International BV.
Action brought against the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 15 February 2012 (Case R 476/2011-1), relating to opposition proceedings between Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH Co. KG and Nuna International BV.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sheraton International IP LLC
Proprietor of the mark or sign cited in the opposition proceedings: Sheraton International IP LLC

Les procédures internes d'opposition et de recours de l'Office seront applicables au brevet communautaire.
The Office's internal opposition and appeal procedures will be applicable to the Community patent.

faire droit au présent recours et déclarer contraire au règlement (CE) no40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (devenu le règlement no207/2009) la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 septembre 2011, dans l’affaire R 1612/2010-2 par laquelle cette dernière a annulé la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 20 juillet 2010, rendue dans la procédure d’opposition noB 1344995, et a rejeté la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire de l’enregistrement international no938 133 pour une partie des produits demandés dans les classes 29 et 30;
declare the present action admissible and find that the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 21 September 2011 in Case R 1612/2010-2 is inconsistent with Council Regulation No 40/94 on the Community trade mark (now Regulation No 297/2009), in so far as that decision annulled the decision of the Opposition Division of OHIM of 20 July 2010 in opposition proceedings No B 1344995, and rejected the application to register as a Community trade mark international mark No 938.133 for part of the goods in Classes 29 and 30 in respect of which registration was sought;

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marc O’Polo International GmbH
Proprietor of the mark or sign cited in the opposition proceedings: Marc O’Polo International GmbH

1. Tout enregistrement international désignant la Communauté européenne est soumis à la même procédure d'opposition que les demandes de marque communautaire publiées.
1. International registration designating the European Community shall be subject to opposition in the same way as published Community trade mark applications.