Traduction de «son octroi demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

courir dans son couloir [ demeurer dans son couloir | rester dans son couloir ]
run one's lane [ stay in one's lane ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

prendre des décisions sur l’octroi de fonds
decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences
licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
D. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign policy tool;

E. considérant que les restrictions à l'octroi de visas et autres mesures restrictives ne constituent pas en elles-mêmes des sanctions judiciaires traditionnelles, mais adressent à un plus large public un message politique traduisant la préoccupation de l'Union européenne, et qu'elles demeurent ainsi un instrument de politique étrangère nécessaire et légitime;
E. whereas visa restrictions and other restrictive measures are not traditional judicial sanctions per se but nevertheless constitute a political signal of the EU’s concern to a greater target audience and thus remain a necessary and legitimate foreign-policy tool;

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;

Dès lors, elle n’interdit pas l’octroi d’une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l’égard de ses créanciers, pourvu que les conditions attachées à une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine.
Accordingly, it does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains liable for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy.

Lors de la réunion annuelle des ministres des finances et de l'économie de l'Union africaine, le commissaire Piebalgs a confirmé le soutien de la Commission européenne à la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) en annonçant l'octroi d'une enveloppe supplémentaire de 65,9 millions d'euros destinée à aider la force de maintien de la paix à demeurer dans le pays en lui donnant les moyens d'accomplir sa mission dans de meilleures conditions, sur le plan notamment des soins médicaux, des transports et du paiement des salaires.
During the annual joint meeting of the Ministers of Finance and economy of the African Union, Commissioner Piebalgs confirmed European Commission's support to the African Union Mission in Somalia (AMISOM) by announcing an additional EUR 65.9 million to help keep the peacekeeping force in place and provide them with the means to do their job more easily, including medical care, transport and allowances.

L'octroi d'une aide à la préparation d'élections libres et régulières en Géorgie demeure pour l'UE une priorité élevée.
Assistance to enable the preparation of free and fair elections in Georgia remains high on the EU agenda.

Suite à l'envoi d'une lettre de mise en demeure de la Commission (la première étape de la procédure d'infraction), les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 27 juin 2001, dans laquelle elles affirment notamment que les modifications intervenues lors de l'octroi de la concession s'appuient sur deux clauses du cahier des charges qui prévoient que les soumissionnaires indiquent dans leurs offres les mesures à adopter en relation avec la gestion globale du trafic de la zone concernée par la construction des nouveaux tronçons.
Subsequent to the despatch of a letter of formal notice from the Commission (the first stage in infringement proceedings), the Spanish authorities replied in a letter of 27 June 2001, in which they affirmed, in particular, that the changes made when awarding the concession were based on two clauses in the specifications which lay down that tenderers must indicate in their bids the measures to be taken for the overall management of the traffic in the area concerned by the construction of the new stretches.

Dans une lettre (JO C 98, du 23 avril 2002), la Commission a mis la Grèce en demeure de fournir des informations en application de l'article 10 du règlement (CE) 659/1999 du Conseil: elle lui demande des informations et données précises concernant "l'utilisation abusive d'aides d'État et l'octroi d'une nouvelle aide illicite" à la compagnie Olympic Airways.
In its letter set out in Official Journal C 98 of 23 April 2002, the Commission addressed to Greece an 'order to provide information on the implementation of Article 10 of Council Regulation (EC) 659/1999'. The order requested specific information and details on 'the misuse of aid and new unlawful aid granted' to Olympic Airways.

L'octroi de préférences commerciales autonomes demeure toutefois subordonné au respect des conditions établies à cet égard dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, parmi lesquelles figure la volonté d'engager des réformes économiques efficaces et une coopération au niveau régional.
The granting of autonomous, preferential trade measures remains, however, subject to compliance with relevant Stabilisation and Association process conditions, including readiness to engage in effective economic reforms and in regional co-operation.