Vertaling van "son obligation d’examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen des obligations de développement rural
Rural Development Bonds Review Committee

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

obligation de déclarer son arrivée | obligation de déclaration d'arrivée
registration requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel (EPU) et son appréciation du précieux travail mené dans ce cadre, et demande aux membres de préparer activement leur examen périodique universel, y compris en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session de l'examen périodique universel et de participer aux débats sur l'adoption des résultats de l'examen périodique universel, de mettre en œuvre les recommandations de l'EPU et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs obligations en matière de droits de l'homme;
9. Reiterates its support for the Universal Periodic Review (UPR) mechanism, and its appreciation of the UPR’s valuable work, and calls on members to actively prepare their UPR, including by involving civil society, to engage in the interactive dialogue during the UPR session and in the debates on the adoption of the UPR outcomes, to implement the UPR recommendations and to take concrete measures to improve and uphold the fulfilment of their human rights obligations;

8. réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel (EPU) et son appréciation du précieux travail mené dans ce cadre; demande aux pays membres de préparer activement leur examen, y compris en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session consacrée à l'examen périodique universel, de mettre en œuvre les recommandations de celui-ci et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs obligations en matière de droits de l'homme;
8. Reiterates its support for the Universal Periodic Review (UPR) mechanism, and its appreciation of the UPR’s valuable work, and calls on member countries to actively prepare their UPR, including by involving civil society, to engage in the interactive dialogue during the UPR session, and to implement the UPR recommendations and take concrete measures to improve and uphold the fulfilment of their human rights obligations;

9. réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel (EPU) et son appréciation du travail très utile mené dans ce cadre, et demande aux membres de préparer activement leur examen périodique universel, également en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session de l'EPU de participer aux débats sur l'adoption des résultats de cet examen, de mettre en œuvre ses recommandations et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs obligations en matière de droits de l'homme;
9. Reiterates its support for the Universal Periodic Review (UPR) mechanism and its appreciation of the UPR’s valuable work, and calls on members to actively prepare their UPR, including by involving civil society, to engage in the interactive dialogue during the UPR session and in the debates on the adoption of the UPR outcomes, to implement the UPR recommendations and to take concrete measures to improve and uphold the fulfilment of their human rights obligations;

9. réitère son soutien au mécanisme de l'examen périodique universel et son appréciation du précieux travail mené dans ce cadre; demande aux pays membres de préparer activement leur examen, y compris en y associant la société civile, de mener un dialogue interactif au cours de la session consacrée à l'examen périodique universel, de mettre en œuvre les recommandations de celui-ci et de prendre des mesures concrètes pour améliorer et maintenir l'exécution de leurs obligations en matière de droits de l'homme;
9. Reiterates its support for the Universal Periodic Review (UPR) mechanism and its appreciation of the UPR’s valuable work, and calls on member countries to actively prepare their UPR, including by involving civil society, to engage in the interactive dialogue during the UPR session, and to implement the UPR recommendations and take concrete measures to improve and uphold the fulfilment of their human rights obligations;

En ce qui concerne l’obtention du certificat de capacité professionnelle, la commission TRAN a décidé de supprimer l’obligation d’un certain nombre d’heures de formation et de la remplacer par l’obligation d’un examen écrit suivi d’un examen oral selon la décision de chaque État membre.
As to obtaining the certificate of professional competence, the TRAN Committee opted for eliminating a fixed number of training hours and replacing them with the obligation of a written examination followed by an oral examination as well, according to the decision of each Member State.

Le Tribunal ajoute que c’est à titre exceptionnel et uniquement lorsque la charge administrative provoquée par l’examen concret et individuel des documents se révélerait particulièrement lourde, dépassant ainsi les limites de ce qui peut être raisonnablement exigé, qu’une dérogation à cette obligation d’examen peut être admise.
The Court adds that it is only in exceptional cases and only where the administrative burden entailed by a concrete, individual examination of the documents proves to be particularly heavy, thereby exceeding the limits of what may reasonably be required, that derogation from that obligation to examine the documents may be permissible.

Votre Comité recommande donc que le Sénat prenne les mesures qui s’imposent pour veiller à respecter son obligation d’examen aux termes de l’article 46.1 du projet de loi C-24.
Your Committee therefore recommends that the Senate take the necessary steps to ensure that it fulfills its review obligation under section 46.1 of Bill C-24.

«Concurrence · Recours en annulation · Rejet d'une plainte · Article 86 du traité CE · Abus de position dominante · Actions en justice devant les juridictions nationales · Droit d'accès au juge · Demande d'exécution d'un accord · Erreur manifeste d'appréciation · Obligation d'examen · Erreur de qualification · Motivation insuffisante»
(Competition · Actions for annulment · Rejection of a complaint · Article 86 of the EC Treaty · Abuse of a dominant position · Actions before national courts · Right of access to the courts · Claim for performance of an agreement · Manifest error of assessment · Obligation to carry out an examination · Error of characterisation · Inadequate statement of reasons) (Fourth Chamber, Extended Composition)

L'obligation d'examen des taux est prévue par les directives concernant le rapprochement des taux (1) et doit tenir compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accise et des objectifs du Traité en général.
The review is required under the various directives on the approximation of rates(1) and must examine the rates of duty in the light of the proper functioning of the internal market, the real value of the duty rates and the wider objectives of the Treaty.

Votre Comité recommande donc que le Sénat prenne les mesures qui s'imposent pour veiller à respecter son obligation d'examen aux termes de l'article 46.1 du projet de loi C-24.
Your Committee therefore recommends that the Senate take the necessary steps to ensure that it fulfills its review obligation under section 46.1 of Bill C-24.