Vertaling van "son nom demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

courir dans son couloir [ demeurer dans son couloir | rester dans son couloir ]
run one's lane [ stay in one's lane ]

agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]
act in person [ act pro se ]

partie qui agit en son propre nom [ partie agissant en son propre nom ]
party acting in person

agir en son propre nom et pour son propre compte
act in one's own name and for one's own account

associé commanditaire, associé occulte (son nom ne figure pas dans la raison sociale)
sleeping partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Odina Desrochers: Madame la Présidente, à moins que ma mémoire ne me fasse défaut, à ce que je sache, en vertu de la DPJ, lorsqu'un jeune est traduit devant les tribunaux, son nom demeure confidentiel.
Mr. Odina Desrochers: Madam Speaker, unless my memory does not serve me well, as far as I know, under the Youth Protection Act, when a youth appears before a court, his name remains confidential.

Plusieurs déficiences dans la législation danoise étant susceptibles de réduire le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Danemark en septembre 2011, suivie d’une nouvelle lettre de mise en demeure en février 2015.
As a number of shortcomings in the Danish legislation may lead to a lower level of protection for human health and the environment, the Commission sent a letter of formal notice in September 2011, followed by an additional letter of formal notice in February 2015.

À la suite de la lettre de mise en demeure et d'une première lettre de mise en demeure complémentaire, envoyées respectivement en 2009 et 2010 par la Commission, la Grèce s'était engagée à réformer en profondeur son régime d'asile en vertu d'un plan d'action national pour la réforme du droit d'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013.
Following the Commission’s Letter of Formal Notice in 2009 and a first supplementary Letter of Formal Notice in 2010, Greece committed to comprehensively reform its asylum system on the basis of a Greek Action Plan on Asylum Reform and Migration Management presented in August 2010 and revised in January 2013.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent , le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer , le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall be deemed to replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also be deemed to replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement sont réputés remplacer, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement est réputé remplacer également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall be deemed to replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also be deemed to replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

Dans sa mise en demeure, le Conseil invite l'État membre à respecter des objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d'améliorer chaque année d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

Les procédures d'infraction par domaine Environnement : 143 mises en demeure, 26 avis motivés, 9 saisines de la Cour. Marché intérieur : 574 mises en demeure, 121 avis motivés, 21 saisines de la Cour. Agriculture : 339 mises en demeure, 25 avis motivés, 30 saisines de la Cour. Le tableau par Etat membre Les données relatives aux différents stades de procédure par Etat membre sont reprises en annexe 2. Les arrêts non exécutés En 1992, le nombre des arrêts de la Cour de justice non exécutés est en légère baisse : de 105 on passe à 100.
Leading sectors Environment: 143 Article 169 letters, 26 reasoned opinions, 9 referrals to the Court of Justice; Internal market: 574 Article 169 letters, 121 reasoned opinions, 21 referrals to the Court of Justice; Agriculture: 339 Article 169 letters, 25 reasoned opinions, 30 referrals to the Court of Justice; The table by Member State The information concerning the different stages of the procedure by Member State is given in the table; Judgments not complied with The number of Court judgments not complied fell slightly from 105 to 100.

Son nom demeure inséparable de celui de George-Étienne Cartier.
His name remains inseparable with that of Sir George-Étienne Cartier.