Traduction de «son montant aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres pour lesquels ne figure aucun montant dans le tableau actuel de l'annexe III en raison de la faible importance des montants auxquels aurait autrement abouti l'application de la clé de répartition prévue pour déterminer les montants indiqués à l'annexe III (moins de 2,5 millions EUR à transférer en 2009) peuvent décider de transférer en tout ou partie vers l'annexe III les montants qui sont maintenant repris à l'annexe II, afin de les utiliser dans le cadre de leurs programmes de développement rural.
Member States which have no amounts entered in the current table in Annex III because of the small size of the otherwise resulting amounts in accordance with the financial key applied to determine the amounts for Annex III (less than EUR 2,5 million to be transferred in 2009) may decide to transfer those amounts now included in Annex II wholly or partially to Annex III for use in their rural development programmes.

(5) Lorsque, lors de l’application d’une méthode adoptée par un contribuable pour le calcul de son revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise qui est une profession libérale, une exploitation agricole ou des biens, pour une année d’imposition à laquelle s’applique la loi modifiée, un montant reçu au cours de l’année ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année du fait que, lors de l’application de cette méthode, ce montant aurait été inclus dans le calcul de son revenu dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour une année d’imposition antérieure relativement à laquelle il était à recevoir, si le montant n’a pas été inclus dans le calcul du revenu de l’année antérieure, il doit être inclus dans le calcul du revenu de l’année au cours de laquelle il a été reçu.
(5) Where, on the application of a method adopted by a taxpayer for computing income from a business, other than a business that is a profession, or farm or property for a taxation year to which the amended Act applies, an amount received in the year would not be included in computing the taxpayer’s income for the year because on the application of that method it would have been included in computing the taxpayer’s income for the purposes of the Income Tax Act or the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, for a preceding taxation year in respect of which it was receivable, if the amount was not included in computing the income for the preceding year, it shall be included in computing the income for the year in which it was received.

(7) Le choix d’un contribuable en vertu des paragraphes (4) ou (6.1) ou de son représentant légal en vertu du paragraphe (5) doit être fait selon le formulaire prescrit et à la condition qu’au moment du paiement d’un montant dont ce choix reporte l’échéance, le contribuable verse au receveur général des intérêts sur ce montant, calculés au taux prescrit en vigueur au moment du choix, pour la période allant du jour où le montant aurait été exigible en l’absence du choix jusqu’au jour du paiement.
(7) Every election made by a taxpayer under subsection 159(4) or 159(6.1) or by the legal representative of a taxpayer under subsection 159(5) shall be made in prescribed form and on condition that, at the time of payment of any amount payment of which is deferred by the election, the taxpayer shall pay to the Receiver General interest on the amount at the prescribed rate in effect at the time the election was made, computed from the day on or before which the amount would, but for the election, have been required to be paid to the day of payment.

(6) Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu’une décision soit rendue à son égard, le montant payable par l’ex-époux visé par l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant est le nouveau montant fixé sous le régime du présent article et ce à compter du jour où ce montant aurait été payable si la demande n’avait pas été présentée.
(6) Where an application made under subsection (4) is withdrawn before the determination of the application, the former spouse against whom the order was made becomes liable to pay the amount as recalculated pursuant to this section on the day on which the former spouse would have become liable had the application not been made.

b) s’il s’agit d’un montant visé aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou à l’article 215, pour la période commençant le jour où le montant aurait dû être déduit ou retenu et se terminant le jour de son paiement au receveur général;
(b) in the case of an amount required by subsection 135(3) or 135.1(7) or section 215 to be deducted or withheld, from the day on which the amount was required to be deducted or withheld to the day of payment of the amount to the Receiver General; and

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.