Traduction de «son mandat énoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

énoncé de mission [ énoncé de mandat ]
corporate mission statement [ mission statement | mission-oriented statement ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification technique, qui a été présentée conformément au mandat énoncé à l'article 78 du règlement sur les produits phytopharmaceutiques, a été dissociée de la question des critères et fait l'objet d'un deuxième règlement de la Commission, afin de faciliter le processus de prise de décision et de permettre à toutes les institutions concernées d'exprimer leur avis sur chaque aspect séparément.
The technical amendment, which was presented according to the mandate set out in Article 78 of the Plant Protection Products Regulation, was separated from the criteria into a second Commission Regulation in order to facilitate the decision making process and to allow all institutions involved to express their opinion on each aspect separately.

3. Le Conseil scientifique agit en conformité avec le mandat énoncé à l'annexe I, partie I, section 1.1.
3. The Scientific Council shall act in accordance with the mandate set out in section 1.1 of Part I of Annex I.

Le Centre d'opérations de l'UE, conformément à son mandat énoncé dans la décision 2012/173/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à l’activation du Centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique , facilite cette coordination et l’échange d’informations afin qu’il y ait plus de cohérence, d’efficacité et de synergies entre les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune menées dans la région.
The EU Operations Centre shall, in accordance with its mandate laid down in Council Decision 2012/173/CFSP of 23 March 2012 on the activation of the EU Operations Centre for the Common Security and Defence Policy missions and operation in the Horn of Africa , facilitate such coordination and information exchange with a view to increasing coherence, efficiency and synergies between the Common Security and Defence Policy missions and operation in the region.

Le Centre d'opérations de l'UE, conformément à son mandat énoncé dans la décision 2012/173/PESC du Conseil du 23 mars 2012 relative à l’activation du Centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique (3), facilite cette coordination et l’échange d’informations afin qu’il y ait plus de cohérence, d’efficacité et de synergies entre les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune menées dans la région.
The EU Operations Centre shall, in accordance with its mandate laid down in Council Decision 2012/173/CFSP of 23 March 2012 on the activation of the EU Operations Centre for the Common Security and Defence Policy missions and operation in the Horn of Africa (3), facilitate such coordination and information exchange with a view to increasing coherence, efficiency and synergies between the Common Security and Defence Policy missions and operation in the region.

L’État membre d’exécution devrait veiller à ce qu’une personne vulnérable faisant l’objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen jouisse, dès son arrestation, des droits procéduraux spéciaux énoncés dans la présente recommandation.
The executing Member State should ensure that a vulnerable person who is subject to European arrest warrant proceedings has the specific procedural rights referred to in this Recommendation upon arrest.

28. Cet article traduit le mandat énoncé à l'article 82, paragraphe 2, du traité qui prévoit l'adoption de directives établissant des règles minimales «dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière.
28. This Article reflects the mandate in Article 82(2) of the Treaty to adopt directives on minimum rules taking into account ‘the extent necessary to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension’.

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,
The EUSR will implement the mandate in the context of a situation which may deteriorate and could impede the achievement of the objectives of the Union’s external action as set out in Article 21 of the Treaty,

1. L'Union européenne mène une opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo, dénommée Artemis conformément au mandat énoncé dans la résolution 1484 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.
1. The European Union shall conduct a European Union military operation in the Democratic Republic of Congo, named Artemis in accordance with the mandate set out in UNSCR 1484 (2003).

c) sur la base de ces mandats, les organismes européens de normalisation adoptent ces normes conformément aux principes énoncés dans les orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces organismes.
(c) on the basis of those mandates, the European standardisation bodies shall adopt the standards in accordance with the principles contained in the general guidelines for cooperation between the Commission and those bodies.