Vertaling van "son mandat soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me félicite que son mandat soit prolongé d'une année supplémentaire, ce qui permettra à la mission de poursuivre ses efforts afin d'améliorer la vie quotidienne des communautés touchées par le conflit".
I welcome the extension of its mandate for another year which will allow the mission to continue its efforts towards improving the daily lives of conflict-affected communities".

Il y a cependant eu des rapports alarmants concernant l’utilisation du mandat, comme le rapport récent de la Commission et la déclaration de la commissaire Reding, selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que le mandat soit utilisé de façon correcte et ne pas l’utiliser de façon mécanique ou automatique pour des délits relativement mineurs.
There have, however, been alarming reports concerning use of the warrant, such as the recent Commission report and Commissioner Reding’s statement, in which she said that the Member States should ensure that the warrant is used correctly, and that it should not be issued mechanically or automatically for relatively minor offences.

Dans ce contexte, j’estime qu’il est capital que le mandat soit clairement accepté par le plus de pays possible, et, plus particulièrement, qu’il soit conforme au mandat du Conseil de sécurité de l’ONU.
In this context, I consider it important that the mandate is clearly accepted by as many countries as possible and, in particular, that it should be in compliance with the mandate of the UN Security Council.

« Rotation » des auditeurs - les États membres peuvent exiger soit un changement tous les cinq ans de l'associé principal en charge de l'audit d'une société, si le même cabinet d'audit conserve le mandat, soit un changement de cabinet d'audit tous les sept ans
auditor "rotation" - Member States to have the option of requiring either a change of key audit partner dealing with an audited company every five years, if the same audit firm keeps the work, or a change of audit firm every seven years

L'introduction de la notion de défense de l'"intérêt public" et de l'obligation qu'elle implique qu'un mandat soit délivré par un tribunal avant toute perquisition policière constitue également un progrès important, en particulier pour la protection de la liberté de la presse et la diffusion d'informations libres;
The introduction of the notion of "public interest" defense and of its requirements for a court warrant for any police search are also welcome moves, especially with regard to the protection of the freedom of the press and the flow of free information.

Bien que son mandat soit limité par sa procédure législative actuelle, la Communauté, par sa position novatrice, dans une série de questions allant de la politique de développement et de la réglementation des produits à la traçabilité et à la transparence, a encouragé toutes les parties concernées à adopter une même attitude progressiste à l'égard de la lutte anti-tabac.
Although its mandate is constrained by the current state of evolving Community legislation, the Community's proactive position on a range of issues from development policy and product regulation, to traceability and transparency provided an encouraging signal to parties which take a similarly progressive view of tobacco control.

De plus, la décision est conforme au calendrier annoncé en 1999, lequel prévoyait de changer l'affectation de plusieurs collaborateurs de niveau A1 et A2 au début du mandat de la Commission et de procéder à la suite des remaniements à la moitié dudit mandat, soit à la mi 2002.
Furthermore, the decision is in accordance with the time schedule announced in 1999 which involved changing several A1- and A2 staff at the beginning of the Commission term and, subsequently changing others in the mid term period of the Commission (i.e. mid 2002).

Tout d’abord, concernant le rapport Turco, qui traite spécifiquement de deux aspects du fonctionnement d’Europol, il semble que l’extension du mandat soit plutôt un exercice vide de sens, si Europol n’est pas en mesure de remplir convenablement ce mandat.
First of all, in connection with the Turco report, which specifically deals with the two aspects of Europol’s scope, extending the mandate appears to be a rather pointless exercise if Europol is unable to carry out the mandate properly.

8. se réjouit du fait que le Conseil a créé un Groupe de travail à haut niveau asile et migration, en appréciant surtout le caractère transpiliers de ce groupe; regrette néanmoins que le Groupe n"ait été conçu que pour une durée limitée, que son mandat soit limité dans son champ d"application géographique, et que le Parlement européen ne soit pas associé à ses travaux; recommande que le groupe ne limite pas ses activités au volet répressif de son mandat;
8. Welcomes the Council's setting up of a High-Level Group on asylum and migration and, in particular, the fact that this group addresses matters under more than one pillar; regrets, however, that the group was intended to function for a limited period only and that its mandate is limited in terms of time and geographical scope and that the European Parliament is not involved in the work of the group; urges the group not to confine its activities to the repressive aspects of its mandate;

Union douanière Les conditions nécessaires pour l'adoption du règlement introduisant des nouvelles dénominations scientifiques pour la truite n'étant pas réunies, ce règlement sera soumis à nouveau pour adoption formelle à l'occasion d'une prochaine session du Conseil. Nominations Le Conseil a nommé membres du Comité économique et social - M. Georgios RAFTOPOULOS, en remplacement de M. Lambros KANELLOPOULOS, - M. Jean GAUTIER, en remplacement de M. François CEYRAC, pour la durée restant à courir des mandats, soit jusqu'au 20 septembre 1994.
Appointments The Council appointed as members of the Economic and Social Committee: - Mr Georgios RAFTOPOULOS, in place of Mr Lambros KANELLOPOULOS, - Mr Jean GAUTIER, in place of Mr François CEYRAC, for the remainder of the terms of office, which run until 20 September 1994.