Vertaling van "son mandat seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

Groupe de travail sur la règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat
Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux États‑Unis, lorsque les élections au Congrès se tiennent la même année que l'élection présidentielle, le taux de participation est plus élevé que lorsqu'elles se déroulent à la mi‑mandat, seulement 40 % des électeurs se rendant alors aux urnes.
In the United States of America, when elections to Congress take place in the same year as the Presidential election, more people turn out to vote than in mid-term years, when only about 40 % of voters go to the polls.

C. considérant que sur les cinquante recommandations émises par le comité de surveillance de l'OLAF au cours de la première moitié de son mandat, seulement huit ont été pleinement suivies, six ont été partiellement suivies, une est en attente et vingt n’ont pas été suivies, et que dans quinze cas, le comité de surveillance n’a pas été en mesure de vérifier leur mise en œuvre en raison de l’insuffisance d'informations concrètes;
C. whereas in the first half of its mandate the SC issued 50 recommendations to OLAF, of which only 8 were fully implemented, 6 were partially implemented, 1 is pending and 20 were not implemented, and whereas in 15 cases the SC was not able to verify implementation owing to insufficient substantive information;

C’est ensuite seulement que les membres des deux GCI ont évolué vers une compréhension commune concernant, notamment, le mandat du mécanisme, la représentativité des organisations de la société civile, la composition des GCI respectifs, les relations avec l’organisme intergouvernemental (c’est-à-dire la participation des présidents des GCI à la réunion du comité «Commerce et développement durable») ou les questions à débattre.
Only then could the DAG members from both sides move towards a shared understanding of the mechanism’s mandate, the representativeness of the civil society organisations, the membership of the DAGs, the relations with the inter-governmental body (i.e. participation by DAG chairs in the meeting of the Committee on Trade and Sustainable Development) and issues to be discussed, etc.

Un agent mandaté peut, si nécessaire, prendre contact avec les redevables, mais uniquement dans le cadre des contrôles des ressources propres traditionnelles et seulement par l'intermédiaire des autorités compétentes dont les procédures de perception des ressources propres font l'objet du contrôle.
An authorised agent may, if necessary, contact debtors, but only in the context of the inspections of traditional own resources, and only through the competent authorities whose own resources collection procedures are the subject of the inspection.

16. souligne le lien entre les conditions de détention et les mesures relatives au mandat d'arrêt européen, et rappelle aux États membres que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégradants, mais également des obligations positives, en exigeant qu'ils veillent à ce que les conditions de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation de ces droits; demande aux États membres de tenir particulièrement compte des droits des personnes vulnérables et d'étudier attentivement, de manière générale, toutes les solutions de remplacement à la détention;
16. Highlights the link between detention conditions and EAW measures and reminds Member States that Article 3 of the ECHR and the case-law of the European Court of Human Right (ECtHR) impose on the Member States not only negative obligations, by banning them from subjecting prisoners to inhuman and degrading treatment, but also positive obligations, by requiring them to ensure that prison conditions are consistent with human dignity, and that thorough, effective investigations are carried out if such rights are violated; calls on Member States to take particular account of the rights of vulnerable persons and in general thoroughly examine alternatives to detention;

Les services sociaux ne comprennent pas seulement les services qui sont assurés par l’État au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État, mais aussi les services fournis par des prestataires privés.
Social services include not only those provided by the State at a national, regional or local level by providers mandated by the State or by charities recognised by the State but also those provided by private operators.

Lors du quatrième cycle d’évaluations mutuelles sur la mise en œuvre pratique du mandat d’arrêt européen dans tous les États membres, nous avons constaté que quelques pays seulement émettent parfois des mandats d’arrêt européen pour des délits relativement mineurs.
In the fourth round of mutual evaluations on the practical implementation of the European Arrest Warrant in all Member States, it was found that only in a few countries were there examples of issuing European Arrest Warrants for relatively minor offences.

Je tiens en outre à souligner que, dès l'origine, le Conseil de Tampere ne préconisait pas seulement d'utiliser le mandat d'arrêt européen dans la lutte contre le terrorisme, mais de faire du mandat d'arrêt européen un instrument de remplacement de l'ensemble de la procédure d'extradition entre les États membres.
I would also like to stress that, from the outset, the Tampere European Council not only advocated using the European arrest warrant to combat terrorism, but also to make the European arrest warrant an instrument that would replace the entire extradition procedure between Member States.

Parmi ceux-ci toutefois, c’est seulement pour la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise[1] que le délai de transposition dans les législations nationales est échu.
Of these, the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures[1] is the only one for which the time allowed for transposal into national legislation is up.

Je voudrais que cela soit bien clair : notre mandat, le mandat sorti d'Helsinki, n'est pas seulement, dans la perspective portugaise, le mandat sur les trois left overs d'Amsterdam ; le mandat que nous tirons d'Helsinki concerne les trois left overs d'Amsterdam, mais aussi les questions de nature institutionnelle qui peuvent leur être rattachées.
I would like to make this quite clear: our mandate, which was given to us in Helsinki, does not, as Portugal sees it, cover just the three Amsterdam leftovers. The mandate that we brought back from Helsinki does indeed the three Amsterdam leftovers, but it also covers associated institutional issues.