Vertaling van "son mandat puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

Groupe de travail sur la règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat
Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant les députés d'exercer les fonctions inhérentes à leur mandat puisse être adoptée contre ceux-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu.
The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity should apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents that Member from performing the duties proper to the mandate.

Dès lors, la Cour considère que le libellé, l'économie et la finalité de ladite disposition s'opposent à ce que l’autorité judiciaire d’exécution (Espagne) subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission du mandat d'arrêt (Italie).
The Court accordingly considers that the wording, scheme and purpose of that provision precludes the executing judicial authorities (Spain) from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the conviction rendered in absentia being open to review in the Member State that issued the arrest warrant (Italy).

Dans ses conclusions prononcées aujourd'hui, l'avocat général M. Yves Bot propose à la Cour de répondre, en premier lieu, que la disposition en question de la décision-cadre empêche l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner, dans les cas de figure visés à cette disposition, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la personne faisant l’objet de celui-ci puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission du mandat.
In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot proposes that the Court of Justice reply, first, that the provision in question of the Framework Decision precludes the executing judicial authority, in the situations specified in that provision, from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the person who is the subject of the warrant being entitled to a retrial in the issuing Member State.

Monsieur le Président, l'obstruction systématique que fait le Sénat libéral non élu depuis presque un an et son refus d'étudier la proposition de limiter le mandat des sénateurs à huit ans, au lieu que leur mandat puisse durer jusqu'à 45 ans comme c'est le cas actuellement, me laisse perplexe.
Mr. Speaker, I am puzzled by the unelected Liberal Senate's continued, almost year long, filibuster and its refusal to consider the proposal to limit Senate terms to eight years instead of the potentially possible 45 years they are now.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée et consultation du représentant du Parlement européen.
(2) Provision should be made to extend this term of office once, after suitable evaluation and after hearing the representative of the European Parliament.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée et après consultation du représentant du Parlement européen,
(2) Provision should be made to extend this term of office once, after adequate evaluation.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.
(2) Provision should be made to extend this term of office once, after suitable evaluation.

Le Conseil a demandé au Coreper de poursuivre les travaux sur ce mandat à la lumière des délibérations du Conseil - et du Conseil européen - pour que le mandat de négociation puisse être formellement adopté avant le sommet qui se tiendra à Rio à la fin du mois de juin.
The Council requested Coreper to continue work on this mandate in the light of discussions in the Council - and at the European Council - with the aim of achieving a formal adoption of the negotiating mandate before the Summit in Rio at the end of June.

On peut espérer que le Conseil puisse adopter le mandat étendu le 7 mars de façon à pouvoir conclure les négociations avant la fin du mois de mars 1994.
It is hoped that the extended mandate can be adopted by the Council on 7 March with a view to concluding the negotiations before the end of March 1994.