Vertaling van "son mandat pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

Groupe de travail sur la règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat
Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
The mandate of the EUSR may be terminated earlier, if the Council so decides, on a proposal of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR).

Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil en décide ainsi, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).
The mandate of the EUSR may be terminated earlier, if the Council so decides, on a proposal of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR).

De même, en vertu du même règlement, l’indemnité transitoire à laquelle les commissaires ont droit dans les trois ans suivant la fin de leur mandat pourrait être augmentée pour certains commissaires qui du fait de la prolongation de leur mandat atteindraient la durée requise pour passer à une autre catégorie de droits (art 7, paragraphe 1, du règlement).
Similarly, under the same regulation, the temporary allowance to which commissioners are entitled in the three years following the end of their term of office could be increased for certain commissioners who, due to the extension of their term of office, reach the duration required to be upgraded to another category of entitlements (Article 7(1) of the Regulation).

3. Il pourrait être mis fin plus tôt au mandat du RSUE, si le Conseil le décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR)».
3. The mandate of the EUSR may be terminated earlier, if the Council so decides, on a proposal of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR)’.

Il devrait être possible de refuser de reconnaître ou d’exécuter un mandat européen d’obtention de preuves dans la mesure où l’exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d’information ou de comporter l’utilisation d’informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières Il est toutefois admis que l’on ne pourrait invoquer un tel motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque, et dans la mesure où, pour ces mêmes motifs, les objets, documents ou données ne seraient pas utilisés à titre de preuve dans le cadre d’une procédure nationale similaire.
It should be possible to refuse to recognise or execute an EEW to the extent that execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities. However, it is accepted that such ground for non-recognition or non-execution would be applied only where, and to the extent that, the objects, documents or data would not be used for those reasons as evidence in a similar domestic case.

à ce qu’il puisse également être recouru, aux fins de l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves, à toute mesure qui pourrait être prise dans le cadre d’une procédure nationale similaire dans l’État d’exécution;
that any measures which would be available in a similar domestic case in the executing State are also available for the purpose of the execution of the EEW;

Je demanderai toutefois que dans l’éventualité de futures discussions allant au-delà des procédures purement organisationnelles, lors desquelles le mandat pourrait même théoriquement se trouver affecté, la commission des affaires constitutionnelles soit associée au processus de consultation.
I would ask, however, that, in the event of future discussions that venture beyond merely organisational procedures, where the mandate could even theoretically be affected, the Legal Affairs Committee be included in the consultation process.

L'absence de garanties quant au respect des droits fondamentaux au sein de l'État d'émission du mandat pourrait constituer une cause de non-exécution des obligations de remise.
The absence of guarantees of respect for fundamental rights within the State issuing the arrest warrant could constitute a reason for non-execution of surrender obligations.

Croyez-vous qu'un autre mandat pourrait y changer quelque chose ?
Do you think that we would change anything with another mandate?

De même, le cumul de mandats devrait être totalement interdit, le renouvellement du mandat pourrait également être limité dans la durée.
Similarly, there should be a ban on holding more than one office, and there could be a time limit on re-election periods.