Traduction de «son mandat néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

Groupe de travail sur la règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat
Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la nécessité de combiner une extension des missions à un renforcement des ressources devrait toujours faire l'objet d'un examen attentif; souligne néanmoins que toute augmentation potentielle des moyens de l'Autorité devrait être, dans la mesure du possible, précédée et/ou complétée par des efforts de rationalisation adéquats; met en avant le rôle de coordination de l'Autorité et la nécessité, pour cette dernière, de coopérer étroitement avec les autorités nationales de surveillance afin de s'acquitter de son mandat;
23. Takes note of the Court's conclusion in its special report No 5/2014 that overall, the Authority’s resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means should be preceded and/or complemented by adequate rationalisation efforts, wherever possible; highlights the Authority’s coordinating role and the need to closely cooperate with national supervisory authorities to fulfil its mandate;

56. se félicite de la création de services de coordination antifraude (AFCOS) dans les États membres, tel que requis par l'article 3, paragraphe 4, du nouveau règlement de l'OLAF, et du fait que l'Allemagne ait reconfirmé son accord de coopération avec l'OLAF; note que les AFCOS visent à faciliter la mise en place d'une coopération efficace et l'échange d'informations avec l'OLAF, et demande instamment que les États membres qui n'en ont pas encore mis en place le fassent sans plus attendre; escompte que les AFCOS contribueront à faciliter et à améliorer la notification des irrégularités, ainsi qu'à une interprétation plus équilibrée des actes de l'Union concernés; est néanmoins préoccupé par les différences considérables qui existent déjà entre les AFCOS établis dans les États membres au niveau des fonctions, des tâches et des pouvoirs, ainsi que des ressources humaines affectées; constate que le mandat, le cadre institutionnel et les tâches des AFCOS ne sont pas définis en détail dans le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013, mais est d'avis que des AFCOS indépendants sur le plan opérationnel et disposant d'un mandat global qui inclut des pouvoirs d'investigation constituent une référence que tous les États membres devraient mettre en œuvre;
56. Welcomes the establishment of anti-fraud coordination services (AFCOS) in Member States as required by Article 3(4) of the new OLAF Regulation and the fact that Germany reconfirmed its working cooperation arrangement with OLAF; notes that AFCOS aim to facilitate effective cooperation and the exchange of information with OLAF, and insists that Member States which have not yet designated AFCOS do so without further delay; expects that AFCOS will assist in facilitating better reporting of irregularities and contribute towards a balanced interpretation of the relevant EU acts; is nevertheless concerned by the substantial discrepancies already existing between the different AFCOS established in the Member States in terms of functions, tasks and powers as well as human resources allocated; acknowledges that the AFCOS’ mandate, institutional framework and tasks are not defined in detail in Regulation (EU, EURATOM) No 883/2013, but is of the opinion that AFCOS which are operationally independent with a comprehensive mandate including investigative powers represent a benchmark to be developed by all Member States;

Néanmoins, dans la dernière année de leur mandat conjoint, Peter Hustinx et Giovanni Buttarelli soulignent que le CEPD s’est mué en une organisation mature, capable de relever les nombreux défis d'une autorité de protection des données dans un environnement particulièrement dynamique.
Nevertheless, as they reflect on the final year of their shared mandate, Peter Hustinx and Giovanni Buttarelli note that the EDPS has developed into a mature organisation, able to address the many challenges of a data protection authority in a highly dynamic environment.

La Cour précise, en second lieu, que si la décision-cadre ne réglemente pas l’éventuel droit à un recours suspensif à l’encontre des décisions relatives au mandat d’arrêt européen, certaines limites doivent être néanmoins imposées à la marge de manœuvre dont les États membres disposent à cet effet.
The Court points out, secondly, that, while the Framework Decision does not regulate the possible right to an appeal suspending decisions which relate to the European arrest warrant, certain limits must, none the less, be imposed on the discretion which Member States have in that regard.

8. observe, cependant, qu'une grande confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ d'application précis des responsabilités du Médiateur, puisque 75% des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le Médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens susmentionnés;
8. Notes, however, that there is still a level of confusion amongst the public regarding the precise scope of the Ombudsman's responsibility, since about 75% of the complaints fall outside his mandate; but notes with satisfaction that the Ombudsman tries in such cases to help the complainants by referring them to other bodies, in particular the Committee on Petitions or national and local ombudsmen, while continuing to stress the need for citizens to be kept properly informed through the various means mentioned above;

8. observe, cependant, qu'une certaine confusion demeure parmi la population en ce qui concerne le champ précis des responsabilités du médiateur, puisque 75% des plaintes, environ, ne relèvent pas de son mandat; néanmoins, constate avec satisfaction que le médiateur, dans de tels cas, s'efforce d'aider les plaignants en les renvoyant à d'autres instances, en particulier la commission des pétitions ou les médiateurs nationaux et locaux, tout en continuant d'insister sur l'information correcte des citoyens par les différents moyens susmentionnés;
8. Notes, however, that there is still a level of confusion amongst the public regarding the precise scope of the Ombudsman's responsibility, since about 75% of the complaints fall outside his mandate; but notes with satisfaction that the Ombudsman tries in such cases to help the complainants by referring them to other bodies, in particular the Committee on Petitions or national and local ombudsmen, while continuing to stress the need for citizens to be kept properly informed through the various means mentioned above;

En ce qui concerne la pertinence de l’instrument juridique utilisé, l’avocat général a déclaré, après avoir souligné les différences qui existent entre le mandat d’arrêt européen et l’extradition, que le seul instrument juridique pouvant remplacer une décision-cadre serait une convention internationale. Il rappelle néanmoins que le traité d’Amsterdam a introduit la décision-cadre comme nouvel instrument juridique afin de résoudre les difficultés soulevées par la ratification des traités internationaux.
However, he points out that the Treaty of Amsterdam made provision for the framework decision as a new legal instrument intended to circumvent the difficulties arising from the ratification of international treaties.

Néanmoins, les récents développements de l'Espace Judiciaire Européen (adoption du mandat d'arrêt européen, développement européen du droit de la famille et plus largement du droit civil) exigent des professionnels une actualisation permanente de leurs connaissances dans cette matière en pleine évolution.
However, recent developments in the European Judicial Area (introduction of the European arrest warrant, development of family law and civil law in general at European level) make it necessary for practitioners to continually update their knowledge of this constantly changing area.

Si le mandat énonce l'objectif à atteindre, l'État d'exécution reste néanmoins libre de déterminer le meilleur moyen d'obtenir les éléments de preuve conformément à son droit interne.
It would lay down the objective to be achieved, while leaving it to the executing State to decide the most appropriate manner to obtain the evidence in accordance with its domestic law.