Vertaling van "son mandat notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

Groupe de travail sur la règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat
Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-d'accroître le rôle de l'Agence dans le domaine des retours en assistant les États membres dans les opérations de retour et d'autres activités relevant du nouveau mandat, notamment par la création d'un bureau spécialement chargé des retours, qui permette à l'Agence de renforcer son soutien aux États membres afin, notamment, de faciliter, d'organiser et financer les opérations de retour.
-to further enhance the Agency's role in the area of returns in assisting Member States in return operations and other relevant activities within the new mandate, in particular through the creation of a dedicated Return Office enabling the Agency to scale up its support to Member States in order, inter alia, to facilitate, organise and fund return operations.

1. Conformément aux principes convenus avec l'Union en ce qui concerne le commandement et le contrôle, et conformément au mandat révisé de l'EMUE, la MPCC apporte son soutien au directeur de la MPCC dans l'exercice de ses fonctions de commandant des missions, en tant que structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire, en dehors de la zone, chargée d'assurer la planification et la conduite opérationnelles des missions militaires à mandat non exécutif, et notamment de mettre sur pied, de lancer, de soutenir et de récupérer des forces de l'Union.
1. In line with agreed EU principles for command and control, and in accordance with the revised Terms of Reference of the EUMS, the MPCC shall support the Director of the MPCC in exercising his or her functions as missions' commander, as the static, out-of-area command and control structure at the military strategic level which is responsible for the operational planning and conduct of non-executive military missions, including the building up, launching, sustaining and recovery of Union forces.

41. invite le gouvernement du Soudan du Sud à poursuivre sa pleine coopération avec la Mission des Nations unies au Soudan du sud (UNMISS) et à aider les Nations unies à remplir leur mandat, notamment en ce qui concerne la protection des civils; exhorte les États membres des Nations unies à maintenir leur engagement en faveur de l'UNMISS tout en adaptant de manière réaliste, si nécessaire, son mandat, en tenant compte de l'évolution de la capacité des autorités sud-soudanaises à garantir la sécurité de sa population au cours des années à venir;
41. Calls upon the Government of South Sudan to continue to cooperate fully with the United Nations Mission in the Republic of South Sudan (UNMISS) and to assist the UN in fulfilling its mandate, in particular as regards the protection of civilians; urges UN member states to uphold their commitment to the UNMISS while realistically adapting, if necessary, its mandate, to take account of the evolving capacity of the South Sudanese authorities to provide human security over the coming years;

7. souligne que l'«acte de mandatement» est garant de la transparence qu'il faut préserver afin de conférer une visibilité accrue aux citoyens, mais qu'il convient d'élargir le champ d'application de la délégation (acte de mandatement), notamment en permettant une application plus souple des règles; demande qu'un projet assorti d'un «contrat d'objectifs» soit considéré comme un acte de mandatement admissible;
7. Stresses that the ‘act of entrustment’ is a guarantee of transparency which must be retained in order to give more visibility for citizens but that the scope for mandating (act of entrustment) should be enhanced, in particular by means of the more flexible application of the rules; calls for a project accompanied by a ‘contract of objectives’ to be considered as an eligible act of entrustment;

7. souligne que l'"acte de mandatement" est garant de la transparence qu'il faut préserver afin de conférer une visibilité accrue aux citoyens, mais qu'il convient d'élargir le champ d'application de la délégation (acte de mandatement), notamment en permettant une application plus souple des règles; demande qu'un projet assorti d'un "contrat d'objectifs" soit considéré comme un acte de mandatement admissible;
7. Stresses that the ‘act of entrustment’ is a guarantee of transparency which must be retained in order to give more visibility for citizens but that the scope for mandating (act of entrustment) should be enhanced, in particular by means of the more flexible application of the rules; calls for a project accompanied by a ‘contract of objectives’ to be considered as an eligible act of entrustment;

9. souligne que l'acte de mandatement est une garantie de transparence qui doit être retenue; demande à la Commission d'examiner si les règles régissant le mandatement et le contrôle de la surcompensation sont bien adaptées aux caractéristiques des services sociaux et, dans le cas contraire, de prendre des mesures; souligne qu'il convient d'élargir le champ d'application de la délégation (acte de mandatement), notamment en permettant une application plus souple des règles;
9. Stresses that the act of entrustment is a guarantee of transparency which has to be retained; asks the Commission to consider whether the rules governing entrustment and monitoring of overcompensation are appropriate to the characteristics of social services and to take action if they are deemed not to be; stresses that the scope for mandating (act of entrustment) should be enhanced, in particular by means of the more flexible application of the rules;

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

Plusieurs aspects doivent être pris en compte avant l'émission d'un mandat d'arrêt européen, notamment la gravité de l'infraction, la durée de la condamnation, l'existence éventuelle d'une autre procédure qui soit moins lourde, tant pour la personne recherchée que pour l'autorité d'exécution, et une analyse du rapport coûts-avantages de l'exécution du mandat d'arrêt européen.
Several aspects should be considered before issuing the EAW including the seriousness of the offence, the length of the sentence, the existence of an alternative approach that would be less onerous for both the person sought and the executing authority and a cost/benefit analysis of the execution of the EAW.