Traduction de «son mandat lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

Groupe de travail sur la règlement intérieur révisé du Conseil d'administration et son mandat
Working Group on Revised Rules of Procedure of the Board and Terms of Reference

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces données figurent, dans la mesure du possible, le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures pénales, ainsi que dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre concerné agit en tant qu'État membre d'émission ou État membre d'exécution, le nombre de cas dans lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée et le nombre de cas dans lesquels une demande d'aide juridictionnelle a été refusée.
Such data include, where possible, the number of requests for legal aid in criminal proceedings, as well as in European arrest warrant proceedings where the Member State concerned acts as an issuing or executing Member State, the number of cases where legal aid was granted, and the number of cases where a request for legal aid was refused.

11. observe que le médiateur a également revu le traitement des plaintes qui ne relèvent pas de son mandat, lesquelles sont désormais traitées par le service du registre du bureau du médiateur, de sorte que les plaignants sont informés aussi rapidement que possible du fait que le médiateur ne peut traiter leur plainte et de l'instance vers laquelle il leur est conseillé de se tourner;
11. Notes that the Ombudsman also reviewed the treatment of complaints falling outside his mandate, which are now dealt with by the Registry department at the Ombudsman’s office, which ensures that complainants are informed as rapidly as possible that the Ombudsman cannot deal with their complaints and that they are advised who to turn to;

– les programmes communs, ou planifications opérationnelles conjointes, de chaque groupe de trois présidences pour les 18 mois de leur mandat (lesquels, à leur tour, contiennent entre autres le projet de calendrier pour les délibérations législatives et encadrent également le programme individuel de chacune des trois présidences pour son semestre d'activités); à ce sujet, du point de vue du Parlement européen, lequel aurait déjà entériné le "contrat" ou "programme de législature" et le cadre financier pluriannuel, il conviendrait de renforcer le dialogue avec la présidence du Conseil "Affaires générales"/le trio des Présidences successives, afin que celui-ci puisse suffisamment faire entendre sa voix dans la préparation de cette planification.
– the common programmes or joint operational programmes of each presidential troika for the 18 months of their total term (which in turn both include, inter alia, the draft timetable for the legislative deliberations and provide a framework for the individual programmes of each Presidency for its six-month term); in this connection, from the viewpoint of Parliament, which would already have endorsed the 'contract' or 'programme for the legislative term' and the multiannual financial framework, it would be desirable to strengthen the dialogue with the presidency of the General Affairs Council and with the presidential troika in order to ensure that Parliament's voice can be sufficiently heard in the preparation of the programming.

invite instamment les États membres de l'Union, particulièrement la France et la Slovaquie, pays nouvellement élus membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à redoubler d'efforts pour garantir le bon fonctionnement du Conseil des droits de l'homme afin de protéger et promouvoir les droits universels; demande, à cet égard, qu'une plus grande obligation de rendre des comptes ait lieu dans les procédures d'attribution et de renouvellement des procédures spéciales et de nomination des titulaires des mandats, lesquelles devraient être fondées sur les principes de transparence et de concurrence réelle;
urges EU Member States, especially France and Slovakia as newly elected members of the UN Human Rights Council, to redouble their efforts in ensuring the successful operation of the Human Rights Council in order to protect and promote universal rights; in this respect, calls for greater accountability in the procedure for the establishment and renewal of Special Procedures and for the appointment of mandate holders, which should be based on the principles of transparency and real competition,

r) invite instamment les États membres, particulièrement la France et la Slovaquie, pays nouvellement élus membres du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à redoubler d'efforts pour garantir le bon fonctionnement du Conseil des droits de l'homme afin de protéger et promouvoir les droits universels; demande, à cet égard, que les responsabilités soient renforcées dans les procédures d'attribution et de renouvellement des procédures spéciales et de nomination des titulaires des mandats, lesquelles devraient être fondées sur des principes de transparence et de compétition réelle;
(r) urges EU Member States, especially France and Slovakia as newly elected members of the UN Human Rights Council, to redouble their efforts in ensuring the successful operation of the Human Rights Council in order to protect and promote universal rights; in this respect, calls for greater accountability in the procedure for the establishment and renewal of Special Procedures and for the appointment of mandate holders, which should be based on the principles of transparency and real competition,

Les conséquences sur la liberté des personnes recherchées sont disproportionnées lorsque des mandats d'arrêt européens sont émis dans des affaires pour lesquelles la détention (provisoire) serait normalement considérée comme inappropriée.
There is a disproportionate effect on the liberty and freedom of requested persons when EAWs are issued concerning cases for which (pre-trial) detention would otherwise be felt inappropriate.

- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.

La Commission estime essentiel, compte tenu du consensus général au sein du Conseil sur le bien-fondé d'un critère de proportionnalité et de la perte de confiance à l'égard du système de mandat d'arrêt européen en l'absence de l'application d'un tel critère, que tous les États membres appliquent un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires.
The Commission is of the view that against the background of general agreement in Council on the merits of a proportionality test and the undermining of confidence in the EAW system where a proportionality test is not applied, it is essential that all Member States apply a proportionality test, including those jurisdictions where prosecution is mandatory.

4. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 2, la remise peut être subordonnée à la condition que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
4. For offences other than those covered by paragraph 2, surrender may be subject to the condition that the acts for which the European arrest warrant has been issued constitute an offence under the law of the executing Member State, whatever the constituent elements or however it is described.