Vertaling van "son mandat jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

titre détenu jusqu'à échéance [ titre détenu jusqu'à son échéance ]
held-to-maturity security

titre détenu jusqu'à échéance | titre détenu jusqu'à son échéance
held-to-maturity security

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 526/2013 prolonge son mandat jusqu’en 2020 et renforce sa capacité à lutter contre les cyberattaques et autres menaces pour la sécurité de l’information.
This regulation extends its mandate to 2020 and strengthens its ability to tackle cyberattacks and other information security challenges.

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.
Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.

32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.
32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

La décision 2008/544/CE de la Commission a transformé l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs», a prolongé son mandat jusqu’au 31 décembre 2015 et y a inclus la mise en œuvre du programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil , du programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE du Conseil et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil .
Commission Decision 2008/544/EC transformed the ‘Executive Agency for the Public Health Programme’ into the ‘Executive Agency for Health and Consumers’, extended its mandate until 31 December 2015 and included in it the implementation of the Public Health Programme 2008-2013 adopted by Decision No 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council , the Consumer Programme for 2007-2013 as adopted by Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council and the food safety training measures covered by Council Directive 2000/29/EC and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council .

La décision 2008/544/CE de la Commission (4) a transformé l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs», a prolongé son mandat jusqu’au 31 décembre 2015 et y a inclus la mise en œuvre du programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par la directive 2000/29/CE du Conseil (7) et le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (8).
Commission Decision 2008/544/EC (4) transformed the ‘Executive Agency for the Public Health Programme’ into the ‘Executive Agency for Health and Consumers’, extended its mandate until 31 December 2015 and included in it the implementation of the Public Health Programme 2008-2013 adopted by Decision No 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council (5), the Consumer Programme for 2007-2013 as adopted by Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council (6) and the food safety training measures covered by Council Directive 2000/29/EC (7) and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council (8).

La décision 2008/544/CE de la Commission (4) a transformé l’«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» et a prolongé son mandat jusqu’en 2015.
Commission Decision 2008/544/EC (4) transformed the ‘Executive Agency for the Public Health Programme’ into the ‘Executive Agency for Health and Consumers’ and extended its mandate until 2015.

Par la décision 2010/431/PESC (4), sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a nommé M. Xavier BOUT DE MARNHAC chef de la mission EULEX KOSOVO, avec effet au 15 octobre 2010, par décision 2011/688/PESC (5), il a prorogé le mandat de M. Xavier BOUT DE MARNHAC jusqu’au 14 décembre 2011 et par décision 2011/849/PESC (6), il a prorogé ce mandat jusqu’au 14 juin 2012.
By Decision 2010/431/CFSP (4), following a proposal by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR), the PSC appointed Mr Xavier BOUT DE MARNHAC as Head of Mission of EULEX KOSOVO with effect from 15 October 2010, by Decision 2011/688/CFSP (5), it extended the mandate of Mr Xavier BOUT DE MARNHAC until 14 December 2011, and by Decision 2011/849/CFSP (6), it extended that mandate until 14 June 2012.

En outre, un rapport de la Commission de 2004 reconnaissait l'efficacité de l'Agence par rapport à son mandat et le Conseil a décidé d'étendre son mandat jusqu'au 31 décembre 2006.
A Commission Report of 2004 acknowledged how efficiently the Agency fulfilled its mandate and the Council decided to extend it until 31 December 2006.