Vertaling van "son mandat avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

se démettre de son mandat [ démissionner de son mandat ]
resign the seat

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

avait son lieu de résidence habituel
was ordinarily resident

recevoir des instructions | recevoir son mandat
take instruction

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;
Regrets that the Council departed substantially (all in all by EUR 2,15 billion), as regards commitments, from the financial programming figures, which result from a joint decision with Parliament at the beginning of the programming period, as well as that Council completely disregarded Parliament's priorities, as expressed in Parliament's mandate for the trilogue; recalls that Parliament's reading is based instead upon, and coherent with, benchmarks arising from that mandate;

C’est également en 2007 la dernière procédure de décharge de l’actuelle Commission, qui, au début de son mandat, avait promis – vous vous en souvenez, Monsieur le Commissaire, par l’intermédiaire de votre président – d’obtenir une déclaration d’assurance positive de la part de la Cour des comptes européenne.
2007 was also the year of the last discharge procedure of the current Commission, which, at the start of its mandate, had promised – you will recall, Commissioner, it was through your president – to obtain a positive statement of assurance from the European Court of Auditors.

Toutefois, lorsque les travaux du groupe d'étude se poursuivent au-delà de la fin d'un mandat de deux ans et demi ou d'un mandat quinquennal, la validité du remplacement cesse à l'expiration du mandat au cours duquel il avait été décidé.
However, should the work of the study group continue beyond the end of a two-and-a-half or five-year term, the replacement shall only remain valid until the end of the term during which it was decided.

Et pourtant, Monsieur Prodi, votre mandat avait commencé sous les meilleurs auspices.
For all that, Mr Prodi, your term of office had begun with the best possible omens.

Le volet de ce mandat avait pour objectif d'éviter qu'il soit porté atteinte aux compétences respectives des institutions de l'UE et des États membres et concerne donc la législation communautaire.
The objective of this element of the mandate was to avoid any prejudice to the respective competencies of the EU institutions and the Member States and thus it concerns Community legislation.

Tout comme il n’y avait pas de mandat public pour une Constitution européenne, il n’y avait clairement pas de mandat pour cette utilisation de l’argent du contribuable contraire à la constitution et à l’éthique.
Just as there was no public mandate for an EU Constitution, there was clearly no mandate for this unconstitutional and unethical use of taxpayers' money.

Pendant tout son mandat, M. Duisenberg nous aura expliqué que, certes, il avait le mandat de soutenir secondairement les objectifs de l’Union européenne - les objectifs de Lisbonne et ceux de Göteborg, c’est-à-dire le plein emploi et le développement durable - mais qu’il considérait, lui, que pour obtenir ce soutien, il suffisait de poursuivre le premier objectif, à savoir la stabilité des coûts.
Mr Trichet will tell us that, throughout his mandate as vice-president, although it was his task to provide secondary support for the European Union’s objectives – the Lisbon and Gothenburg objectives, which are full employment and sustainable development – he personally considered that pursuing the first objective: price stability, would be support enough.

Comme la Commission l'avait proposé en 2001, des négociations sur la participation des pays candidats à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ont débuté à Bruxelles le 7 mars 2002, sur la base d'un mandat de négociation du Conseil de l'UE.
As proposed by the Commission in 2001, negotiations on the participation of candidate countries in the European Monitoring Centre for Drugs and Drug-Addiction (EMCDDA) were launched on 7 March 2002 in Brussels, on the basis of a negotiating mandate by the EU Council.

1) si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale;
1. if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law;

- Chers collègues, je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
– Ladies and gentlemen, I must inform you that on Thursday, 19 October 2000, I received official notification from the competent authorities of the French Republic of a ruling by the Council of State on 6 October 2000 rejecting the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen against the decree of the French Prime Minister on 31 March 2000 terminating his mandate as an elected representative to the European Parliament.