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Bulle d'excommunication
D'après son libellé
Libelle d'anathème
Libelle d'excommunication
Libellé
Quel que soit son libellé ou sa désignation
Retrait du numéraire libellé en monnaie nationale

Vertaling van "son libellé suscitait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
retrait des billets de banque et pièces libellés en monnaie nationale | retrait du numéraire libellé en monnaie nationale

withdrawal of banknotes and coins


bulle d'excommunication | libelle d'anathème | libelle d'excommunication

excommunication bull




quel que soit son libellé ou sa désignation

however phrased or named


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Comité de la justice de la Chambre a appris que le projet de loi, dans son libellé d'origine, suscitait des inquiétudes.

The justice committee of the House heard that there were some concerns with the bill as it was originally drafted.


Selon l'exposé des motifs de la proposition, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de procéder à une révision de la directive de 1980, vu que son libellé suscitait toute une série de difficultés d'interprétation que la Cour de Justice a éclairci dans plusieurs arrêts.

According to the explanatory memorandum accompanying the proposal, the Commission took the view that there was a need to revise the 1980 directive, given that its wording had given rise to a series of problems concerning interpretation settled by the Court of Justice in a number of judgments.




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Date index: 2024-12-02
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