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Accorder l'exécution en nature
Arrêt
Arrêt de la Cour
Au mieux de son jugement et de son habilité
Autorité de la chose jugée
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Effet du jugement
Exprimer des opinions comme témoignages
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
La question des fourrures
Mesure d'exécution forcée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Retenir son jugement
Sentence
Surseoir au jugement
Surseoir à l'exécution d'un jugement
Suspendre l'exécution d'un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Voie d'exécution

Traduction de «son jugement hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]

arrest judgment


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


La question des fourrures: d'hier à demain, une culture et son économie: rapport [ La question des fourrures ]

The Fur Issue: cultural continuity, economic opportunity: report [ The Fur Issue ]


au mieux de son jugement et de son habilité

according to the best of one's judgment and ability


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, hier le juge Michel Richard de la Cour supérieure a rendu son jugement dans le méga-procès intenté par les propriétaires des résidences affectées par la pyrrhotite.

Mr. Speaker, yesterday, Justice Michel Richard of the Superior Court made his decision on the class action suit filed by homeowners affected by pyrrhotite.


La cour a rendu son jugement hier, et voici que le gouvernement décide d’entreprendre aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi.

This was a decision made by the court yesterday on this matter, yet the government proceeded with this bill today.


M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, la Cour fédérale a rendu son jugement, hier, dans lequel elle renverse la décision de la Commission des délimitations des circonscriptions électorales de transférer certaines municipalités de la circonscription de Acadie—Bathurst à celle de Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Mr. Speaker, yesterday the Federal Court made a ruling in which it reversed the decision of the Electoral Boundaries Commission for New Brunswick to transfer certain municipalities from the riding of Acadie—Bathurst to that of Miramichi.


Depuis des années, la Turquie sait qu’elle doit radicalement changer pour avoir une chance d’adhérer à l’Union, mais le jugement d’hier montre que la volonté correspondante fait toujours défaut. C’est pourquoi l’UE doit enfin cesser de parler de début imminent des négociations d’adhésion.

Turkey has known for years that there must be drastic change in it if it is to have a prospect of acceding, but yesterday’s judgment shows that the willingness to do so is still not yet present, and so the EU must now, at last, cut short all this talk about the commencement of accession negotiations being imminent.


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À la suite de la décision prise par la Cour de cassation d'annuler le jugement rendu le 29 juillet par la Cour de sécurité de l'État dans l'affaire du dr. Saad Ibrahim, le commissaire Chris Patten s'est exprimé en ces termes: "Nous saluons vivement la décision prise hier par la Cour égyptienne de cassation de recevoir le pourvoi formé par le dr. Saad Ibrahim et ses co-inculpés contre les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour de sécurité de l'État le 29 juillet 2002. Nous sommes heureux d'apprendre que le dr. Saad Ibrahim et s ...[+++]

"We greatly welcome yesterday's decision by the Egyptian Court of Cassation to uphold the appeal of Dr Saad Ibrahim and his co-accused against the trial verdicts of imprisonment by the State Security Court of 29 July 2002, and to order a full re-trial. We are pleased to learn that Dr Saad Ibrahim and his three other imprisoned co-defendants have now been released from prison", Commissioner Chris Patten said following the decision by Egypt's Court of Cassation to overturn the 29 July verdict by the State Security Court in the case of Dr. Saad Eddin Ibrahim.


Hier, le jugement rendu dans l'affaire Napster a clairement montré que la notion de droit d'auteur doit s'appliquer au cyberespace.

Yesterday's Napster ruling clearly showed that copyright has to be applied to cyberspace.


- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, hier, un jugement américain a octroyé pas moins de 44 millions de dollars de dommages et intérêts à Leslie Whiteley, victime de la nicotine.

– (DE) Mr President, yesterday, ladies and gentlemen, an American court awarded the nicotine victim Leslie Whiteley compensation of no less than USD 44 million.


L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je demande au premier ministre s'il ne considère pas que son ministre a encore une fois montré son manque de jugement hier quand il a déclaré qu'il se sentait de plus en plus confortable, alors que quatre des plus grands journaux du Canada et du Québec demandent sa démission.

Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, I ask the Prime Minister if he thinks that his minister again showed his lack of judgement yesterday when he said that he felt more and more at ease, although four of the largest newspapers in Canada and Quebec are calling for his resignation.


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