Traduction de «son insolvabilité éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

fiducie au profit éventuel de son auteur
resulting trust

loi sur l'insolvabilité
bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law

solvabilité financière [ insolvabilité financière ]
financial solvency [ financial insolvency | Insolvency(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.
Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.

Dans ce contexte, elles peuvent désigner un seul praticien de l'insolvabilité pour plusieurs procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ou pour différents membres d'un groupe de sociétés, pour autant ce soit compatible avec les règles applicables à chacune des procédures, en particulier avec les exigences éventuelles en matière de qualification et d'agrément du praticien de l'insolvabilité.
In that context, they may appoint a single insolvency practitioner for several insolvency proceedings concerning the same debtor or for different members of a group of companies, provided that this is compatible with the rules applicable to each of the proceedings, in particular with any requirements concerning the qualification and licensing of the insolvency practitioner.

Le livre vert vise aussi à recueillir des avis sur la façon de surmonter d’autres obstacles au fonctionnement efficace des marchés, à moyen ou à long terme, y compris les moyens de réduire les coûts de création et de commercialisation de fonds d’investissement dans l’Union; sur la manière de promouvoir le développement du capital-risque et du capital-investissement; sur l'utilité de prendre des mesures ciblées dans les domaines du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité et du droit des valeurs mobilières, ainsi que de la fiscalité, dans le but de contribuer à la création de l'union des marchés des capitaux; et sur le traitement des obligations sécurisées, avec une consultation spécifique en 2015 sur un éventuel cadre de l’UE en la matière.
The Green Paper also seeks views on how to overcome other obstacles to the efficient functioning of markets in the medium- to long-term, including how to reduce the costs of setting up and marketing investment funds across the EU; how to further develop venture capital and private equity; whether targeted measures in the areas of company, insolvency and securities laws as well as taxation could materially contribute to CMU; and the treatment of covered bonds, with a specific consultation in 2015 on a possible EU framework.

BO. considérant qu'il convient de mettre en œuvre des actions plus innovantes afin de soutenir le marché unique sur la base de l'économie sociale de marché; considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 a présenté une proposition intéressante concernant l'introduction d'un régime d'insolvabilité des consommateurs, et considérant qu'il convient d'étudier cette proposition plus avant, car ce type de mesure peut jouer un rôle fondamental à la fois pour la protection des consommateurs et pour la prévention d'éventuels risques systémiques pour le secteur financier;
BO. whereas more innovative actions are needed in order to support the Single Market based on the social market economy; whereas the Annual Growth Survey 2013 brought forward an interesting proposal on the introduction of a consumer insolvency regime, and whereas this proposal should be further explored, considering that this kind of measures can play a fundamental role both for consumer protection and prevention of possible systemic risks for the financial sector;

W. considérant que la décision consistant à impliquer des groupes entiers et non pas des entités juridiques distinctes dans des procédures d'insolvabilité devrait être axée sur les résultats et prendre en considération toute répercussion éventuelle, telle que la mise en place d'autres instruments de résolution ou les incidences sur les régimes de garantie qui couvrent plusieurs marques au sein d'un groupe;
W. whereas the decision to involve whole groups rather than single legal entities in insolvency proceedings should be outcome-oriented and should take account of any knock-on effects such as the triggering of other resolution tools or the effect on guarantee schemes that cover multiple brands within a group;

W. considérant que la décision consistant à appliquer à des groupes entiers et non pas à des entités juridiques distinctes les procédures d'insolvabilité devrait être axée sur les résultats et prendre en considération toute répercussion éventuelle, telle que la mise en place d'autres instruments de résolution ou les incidences sur les régimes de garantie qui couvrent plusieurs marques au sein d'un groupe;
W. whereas the decision to involve whole groups rather than single legal entities in insolvency proceedings should be outcome-oriented and should take account of any knock-on effects such as the triggering of other resolution tools or the effect on guarantee schemes that cover multiple brands within a group;

7. est d'avis que la décision consistant à appliquer à des groupes entiers et non pas à des entités juridiques distinctes les procédures d'insolvabilité devrait être axée sur les résultats et prendre en considération toute répercussion éventuelle telle que la mise en place d'autres instruments de résolution ou les incidences sur des régimes de garantie qui couvrent plusieurs marques au sein d'un groupe;
7. Takes the view that the decision to involve whole groups rather than single legal entities in insolvency proceedings should be outcome-oriented and should take account of any knock-on effects such as the triggering of other resolution tools or the effect on guarantee schemes that cover multiple brands within a group;

La consultation lancée par la Commission porte sur l’extension éventuelle de la couverture élémentaire fournie en vertu de la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait – droit à l’information, responsabilité de la bonne exécution des services et protection en cas d’insolvabilité ou de faillite – à la nouvelle génération de forfaits «dynamiques», constitués d’éléments assemblés par le consommateur lui-même, à partir d'internet, en passant par un site unique, par exemple Expedia ou Opodo, ou par plusieurs sites partenaires.
The Commission is consulting on extending the basic cover provided by EU’s 1990 Package Travel Directive – on information, liability for sub-standard services and protection for insolvency - to the next generation of ‘dynamic packages’ where consumers make up their own packages, often online, through one website or different partner websites.

2. L'entreprise d'investissement informe le client de détail existant ou potentiel du fait que les instruments financiers ou les fonds lui appartenant peuvent être détenus par un tiers au nom de l'entreprise ainsi que de la responsabilité qu'elle assume, en vertu du droit national applicable, pour toute action ou omission de cette tierce partie, ou son insolvabilité éventuelle et ses conséquences pour le client.
2. The investment firm shall inform the retail client or potential retail client where the financial instruments or funds of that client may be held by a third party on behalf of the investment firm and of the responsibility of the investment firm under the applicable national law for any acts or omissions of the third party and the consequences for the client of the insolvency of the third party.

Á la suite de mes questions écrites E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 et E-4898/06 relatives à la transposition et à la mise en œuvre par l'Irlande de la directive sur l'insolvabilité de l'employeur, et eu égard au "rapport d'implémentation" relatif à la directive 80/987/CEE telle que modifiée par la directive 2002/74/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-278/05 (Carol Marilyn Robins e.a. contre Secretary of State for Work and Pensions), la Commission pourrait-elle exposer brièvement le contenu des courriers qu'elle a adressés aux autorités irlandaises au sujet d'éventuelles infractions à la directive susvisée commises par l'Irlande, notamment en relation avec l'article 8, et indiquer quelle réponse elle a reçue de celles-ci?
Further to my written questions E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 and E-4898/06 regarding Ireland's transposition and implementation of the Insolvency Directive, and the 2007 'Implementation Report [on] Directive 80/987/EEC as amended by 2002/74/EC on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer in the EU Member States', and the European Court of Justice's ruling of 25 January 2007 in Case C-278/05 (Carol Marilyn Robbins and Others v Secretary of State for Work and Pensions), could the Commission outline what correspondence it has had with the Irish authorities regarding possible breaches of the directive by Ireland, particularly in relation to Article 8, and the Irish authorities' response?