Vertaling van "son inaction rend inutiles " (Frans → Engels) :

Son inaction rend inutiles les mesures prises par les provinces.
The lack of federal action has actually rendered the provincial action pointless.

Il convient de prendre en considération le fait que la consommation immédiate après l’achat de certaines denrées alimentaires, telles que les glaces alimentaires en doses individuelles, rend inutile la mention du lot directement sur l’emballage individuel.
It is necessary to take account of the fact that the immediate consumption upon purchase of certain foodstuffs such as ice cream in individual portions means that indicating the lot directly on the individual packaging would serve no useful purpose.

- Le fait de s’attacher exclusivement aux fournitures de consommation finale constamment imposées au taux de TVA normal, conjugué à la centralisation proposée du calcul de la proportion moyenne unique pour toute l’Union de ces opérations, rend inutile le calcul par les États membres d’un taux moyen pondéré (TMP).
- The focus on those supplies to final consumption consistently subject to standard-rate VAT only, together with the proposed centralized calculation of a single EU-wide average proportion for such transactions eliminates the need for Member States to calculate a weighted average rate (WAR).

Il établit également des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
It also lays down minimum standards whose observance renders unnecessary any intermediate proceedings to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

La Commission a présenté sa proposition de directive le 16 mars 2004 (voir IP/04/340, MEMO/04/60). Celle-ci a ensuite été approuvée par le Parlement européen le 28 septembre 2005 dans une rédaction que le Conseil vient maintenant d’entériner, ce qui rend inutile une seconde lecture par le Parlement ou le Conseil.
The Commission proposed the Directive on 16 March 2004 (see IP/04/340, MEMO/04/60) and it was approved by the European Parliament on 28 September 2005 in a form to which the Council has now agreed, without the need for a second reading by either the Parliament or the Council.

La Commission a présenté sa proposition de directive le 14 juillet 2004 (voir IP/04/899, MEMO/04/178 ). Celle-ci a ensuite été approuvée par le Parlement européen le 28 septembre 2005 dans une rédaction que le Conseil vient maintenant d’entériner, ce qui rend inutile une seconde lecture par le Parlement ou le Conseil.
The Commission proposed the Directive on 14 July 2004 (see IP/04/899, MEMO/04/178) and it was approved by the European Parliament on 28 September 2005 in a form to which the Council has now agreed, without the need for a second reading by either the Parliament or the Council

Par ailleurs, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance se sont considérablement développés, notamment par l'utilisation de protocoles d'accord, ce qui rend inutiles un contrôle régulier par la Commission de certaines décisions individuelles en matière de surveillance et un compte rendu systématique au CCB à ce sujet.
Moreover, the substantial progress made in cooperation and exchange of information between supervisory authorities, in particular through Memoranda of Understanding, has rendered superfluous the regular monitoring by the Commission of certain individual supervisory decisions and their systematic reporting to the BAC.

Elle est plébiscitée par les candidats à la concession qui y voit une importante source de revenus et elle rend inutile l'imposition d'une taxe sur les récepteurs également envisagée dans la communication précitée du 18 février 2004.
It is advocated by the applicants for the concession which regard it as a significant source of income, making it unnecessary to impose a charge on receivers, as was envisaged in the abovementioned communication of 18 February 2004.

Ce règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
The purpose of this Regulation is to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgments, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings to be taken in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

considérant que, par une procédure d'homologation harmonisée sur les avertisseurs acoustiques, chaque État membre est à même de constater le respect des prescriptions communes de construction et d'essais et d'informer les autres États membres de la constatation faite par l'envoi d'une copie de la fiche d'homologation établie pour chaque type d'avertisseur acoustique; que l'apposition d'une marque d'homologation C.E.E. sur tous les dispositifs fabriqués en conformité avec le type homologué rend inutile un contrôle technique de ces dispositifs dans les autres États membres,
Whereas a harmonised type approval procedure for audible warning devices makes it possible for each Member State to check compliance with the common requirements relating to construction and testing and to inform the other Member States of its findings by sending a copy of the type approval certificate completed for each type of audible warning device; whereas the placing of an EEC type approval mark on all devices manufactured in conformity with the approved type obviates any need for technical checks on these devices in the other Member States;