Traduction de «son gouvernement une majorité confortable au sénat rapprocherait cette » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire à ces Canadiens, en donnant une réponse dans cette enceinte, quand ils peuvent s'attendre à ce qu'elle permette à au moins un ou deux sénateurs de son côté de débattre la mesure législative que nous avons reçue de l'autre endroit sur les changements climatiques et qui a été adoptée par une majorité de députés?
Can the Leader of the Government in the Senate please tell these Canadians, through an answer in this chamber, when they can expect that she will allow at least one or two of her senators to debate the legislation that we received on climate change from the other place, which was passed by a majority of members of Parliament in that other place?

26.1(1) Dès que le gouvernement d'une province aura déposé devant son assemblée législative ou autrement donné avis officiellement de la question qu'il entend poser à ses électeurs dans le cadre d'un référendum portant sur la sécession proposée de cette province du Canada, les motions visant à renvoyer la question au Comité plénier pour examen et rapport peuvent être présentées sans permission à la prochaine séance du Sénat et, une fois présentées, doivent être abordées et réglées en priorité avant tous les autres ordres du jour. CONSIDÉRATION DE LA MAJORITÉ CLAIRE
26.1(1) Immediately after the government of a province tables in its legislative assembly or otherwise officially releases the question that it intends to submit to its voters in a referendum relating to the proposed secession of the province from Canada, motions to refer the question to Committee of the Whole for consideration and report may be moved without leave at the next sitting of the Senate, and, if moved, must be considered and disposed of in priority to all other orders of the day.

En définitive, un Sénat où les sénateurs auraient un mandat plus court, où leur candidature serait approuvée par une commission sur les nominations à laquelle le pouvoir du premier ministre serait assujetti, et où le premier ministre serait obligé de nommer des membres de l'opposition après avoir nommé suffisamment de membres de son parti pour assurer à son gouvernement une majorité confortable au Sénat rapprocherait cette institution de ce que les gens ont exprimé lors des dernières élections, en accroissant par le fait même les fondements démocratiques du Sénat et en lui donnant plus d'assurance pour exercer ses pouvoirs.
In the end, a Senate where senators serve a shorter term, where senators are vetted by an appointments commission and a prime minister's power is subject to that, and a prime minister is obliged to make appointments to the opposition after having made sufficient appointments to ensure that his or her party has a secure majority of government members will bring the Senate closer to the expression of the people in the last election, thereby increase the democratic foundation of the Senate and make it more comfortable in using its power.