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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Contrat illégal quant à son exécution
Examen quant à certaines irrégularités
Examen quant à la forme
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport

Traduction de «son gouvernement quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.

Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme

examination as to formal requirements | formalities examination


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


Déclaration du délinquant d'un changement quant à son choix de langue officielle

Offender's Declaration of Change in Official Language Preference


Demande par un travailleur pour une opinion quant à son statut en vertu du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi

Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act


contrat illégal quant à son exécution

contract illegal as performed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
indique les raisons qui suscitent un doute raisonnable quant au respect des engagements contraignants du pays bénéficiaire du SPG+ visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou quant à l’existence d’une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), et qui sont susceptibles de remettre en question son droit à continuer de bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du ré ...[+++]

state the grounds for the reasonable doubt as to the fulfilment of the binding undertakings made by the GSP+ beneficiary country as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or as to the existence of a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), which may call into question its right to continue to enjoy the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance; and


a)indique les raisons qui suscitent un doute raisonnable quant au respect des engagements contraignants du pays bénéficiaire du SPG+ visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou quant à l’existence d’une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), et qui sont susceptibles de remettre en question son droit à continuer de bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du ...[+++]

(a)state the grounds for the reasonable doubt as to the fulfilment of the binding undertakings made by the GSP+ beneficiary country as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or as to the existence of a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), which may call into question its right to continue to enjoy the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance; and


Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.


prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres d ...[+++]

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a ...[+++]


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F. considérant que de vives préoccupations ont été exprimées au cours de la période pré-électorale quant au contrôle des médias publics par le gouvernement, quant à l'intimidation et au harcèlement contre des dirigeants de l'opposition et contre des médias privés et quant à l'utilisation abusive de ressources administratives au bénéfice du parti gouvernemental,

F. whereas serious concern was expressed during the pre-electoral period about government control of the public media, intimidation and harassment of opposition leaders and the private media and misuse of administrative resources for the benefit of the government party,


F. considérant que de vives préoccupations ont été exprimées au cours de la période pré-électorale quant au contrôle des médias publics par le gouvernement, quant à l'intimidation et au harcèlement contre des dirigeants de l'opposition et contre des médias privés et quant à l'utilisation abusive de ressources administratives au bénéfice du parti gouvernemental,

F. whereas serious concern was expressed during the pre-electoral period about government control of the public media, intimidation and harassment of opposition leaders and the private media and misuse of administrative resources for the benefit of the government party,


Cette démarche permet également l'émergence d'une classe moyenne, indispensable à la création d'une masse critique indispensable pour orienter les gouvernements quant à la façon de diriger efficacement un pays.

This also allows the emergence of a middle class, so much needed to allow the creation of the critical mass indispensable to give governments an orientation on how to run successfully a country.


Cela nécessite une approche plus stratégique en matière de compétitivité, de création d'emplois et d'innovation dans les zones rurales ainsi qu'une meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes.

This requires a more strategic approach to competitiveness, job creation and innovation in rural areas and improved governance in the delivery of programmes.


Cela contribuera à la création d'emplois et à l' innovation ainsi qu'à une meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes dans les zones rurales .

This will lead to the creation of jobs and innovation and improved governance in the delivery of programmes in rural areas .


Cela nécessite une approche plus stratégique en matière de compétitivité, de création d'emploi et d' innovation dans les zones rurales ainsi qu'une meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes.

This requires a more strategic approach to competitiveness, job creation and innovation in rural areas and improved governance in the delivery of programmes.


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